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Tribunal Administratif de Besançon : pour la 76e fois la justice donne raison à Paysages de France

19.02.2018

Communiqué de Paysages de France

Association agréée dans le cadre national​
paysagesdefrance.org

Porte-parole de Paysages de France : 06 82 76 55 84

Affichage publicitaire illégal, tribunal de Besançon :

Pour la 76e fois la justice administrative donne raison à Paysages de France 

C’est le 24e tribunal administratif qui se prononce en sa faveur

Le 8 février 2018, le tribunal administratif de BESANÇON a donné raison à Paysages de France dans une affaire qui opposait l’association au préfet du Doubs.

C’est donc, avec les récentes décisions rendues par la cour administrative de Versailles :
-  la 76e fois que la justice administrative tranche en faveur de Paysages de France
- le 24e tribunal administratif qui condamne l’État à cause de la carence de l’un de ses représentants dans un département.

L’affaire remonte à mars 2013, il y a donc déjà 5 ans de cela  (!). L’association, qui avait relevé des infractions à Besançon et Chalezeule avait alors saisi les maires concernés.

Face aux difficultés rencontrées par la suite avec ces derniers, mais aussi avec la société Carrefour, Paysages de France avait demandé au préfet du Doubs d’exercer son pouvoir de substitution.

En vain.

La gigantesque enseigne illégale du centre commercial de Planoise (Besançon)

Le Maire de Besançon a sciemment permis le maintien en place, pendant des années, de dispositifs installés en violation du code de l’environnement.

Bien que détenteur du pouvoir de police de l’affichage dans sa commune, et, en vertu des articles L581-27 et L. 581-32 du code de l’environnement, expressément tenu de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi pour faire cesser les infractions, le maire de Besançon n’aura jamais apporté la moindre réponse à la demande que lui avait adressée Paysages de France le 16 mars 2013.

De même, ce n’est qu’après la saisine de la justice le 18 mars 2015 que le maire de Besançon se sera résigné, quelques jours plus tard (3 avril 2015), à obtempérer – partiellement au demeurant – aux demandes que lui avait adressées le préfet du Doubs concernant huit dispositifs en infraction qui étaient toujours en place à cette date.

Les arrêtés pris par le maire de Besançon le 3 avril 2015 ordonnaient donc (enfin !) aux contrevenants, de supprimer ou mettre en conformité leurs dispositifs irréguliers dans le délai de 15 jours. Cette injonction était assortie, en application dispositions l’article L. 581-27 du code de l’environnement, d’une astreinte de 203,22 € par jour de retard au profit de la commune.

Cependant, un an plus tard, quatre de ces dispositifs étaient toujours en place, la suppression du quatrième n’intervenant, quant à elle, qu’en décembre 2016.

Ainsi, le maire de Besançon aura sciemment permis que des contrevenants continuent à exploiter en toute impunité pendant des années des dispositifs installés en violation du code de l’environnement.

Le jour du jugement, le plus énorme des dispositifs en infraction était toujours en place

Pire, le maire s’est obstinément et continûment refusé à s’en prendre à la gigantesque enseigne illégale du centre commercial de Planoise. Il est même allé jusqu’à prétendre qu’il convenait de considérer cette gigantesque structure publicitaire comme du mobilier urbain (sic) !

Résultat : le jour du jugement, ce monstrueux dispositif était toujours en place, le préfet ayant refusé de se substituer au maire défaillant.

Bien évidemment, la justice ayant confirmé que le préfet du Doubs était bel et bien tenu de prendre les dispositions prévues par la loi en cas de carence du maire, l’association saisira à nouveau le tribunal de céans si cela devait à nouveau s’avérer nécessaire. 

Le pylône Carrefour de Chalezeule

 

Enorme !

Le 4 mai 2015, alors que les deux dispositifs les plus gigantesques étaient toujours en place (voir photos), le préfet du Doubs n’hésitait pas à écrire :

« Aucune carence ne saurait être reprochée à l’autorité préfectorale au regard de l’article L 581-14-2 du code de l’environnement et aucune faute mettant en cause la responsabilité de l’État ne peut être invoquée. »

Moins de deux mois plus tard, Carrefour démontait son pylône…

En revanche, le jour du jugement, la gigantesque structure du centre commercial Planoise était toujours en place à cause du refus obstiné du maire de Besançon et du préfet du Doubs de faire respecter le code de l’environnement ! 
Dont acte.

Chalezeule : Carrefour n’avait pas hésité à saisir le juge des référés

Malgré le gigantisme de ses enseignes publicitaires, la gravité des infractions et l’ampleur de l’atteinte à l’environnement, Carrefour était allé jusqu’à saisir le juge des référés. Arguant de prétextes fallacieux, le distributeur avait provisoirement obtenu gain de cause.

L’association avait alors engagé une démarche amiable auprès de la direction du magasin afin de la convaincre de mettre en conformité les dispositifs en question. L’association avait précisé que, à défaut, elle porterait plainte auprès du procureur de la République.

Le préfet du Doubs avait demandé à Paysages de France de se désister : le tribunal a jugé qu’il avait « commis une  faute de nature à engager la responsabilité de l’État »

Le préfet du Doubs aura donc, quant à lui, obstinément et continûment refusé de se substituer aux maires défaillants et, plutôt que de mettre en œuvre les dispositions de la loi, permis ainsi aux contrevenants de la violer pendant des années.

Le préfet du Doubs, n’hésitant pas au besoin à faire siennes les allégations grossièrement inexactes de tel contrevenant, aura également tenté d’embrouiller les choses et de désinformer le tribunal en versant au dossier une profusion de pièces – des centaines de pages ! – certaines de ces pièces ne faisant l’objet d’aucun commentaire, d’autres n’apportant pas le moindre élément de nature à éclairer en quoi que ce soit les choses, bien au contraire.

Comme les 23 autres tribunaux administratifs de France que l’association a déjà été contrainte de saisir pour obtenir de préfets que la loi soit respectée, le tribunal de Besançon a donc sanctionné à son tour un préfet de la République et condamné l’État à réparer le préjudice causé à Paysages de France par ce dernier.

Le ministère saisi de l’affaire

Depuis des années, Paysages de France ne cesse d’alerter les ministres successifs de l’environnement sur l’ampleur de la délinquance en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes publicitaires. Mais aussi sur le comportement inacceptable de nombre de préfets dont on peut se demander parfois s’ils ne se sont pas donnés pour mission de protéger les auteurs des infractions plutôt que de faire respecter la loi. Une situation qui, au demeurant, remet en cause les fondements mêmes de l’État de droit.

C’est en tout cas l’un des points qui ont été abordés le 19 janvier 2018 au ministère de l’Écologie où une délégation de cinq représentants de Paysages de France a été longuement reçue. Le ministère s’est donc engagé à intervenir sans délai auprès des préfets concernés.

Un enjeu national

La « France moche », dénoncée régulièrement par les médias, est aussi la conséquence des débordements que l’on observe trop souvent en matière d’affichage publicitaire, notamment aux abords des villes, parfois jusqu’au cœur de ces dernières et jusque dans les parcs naturels régionaux.

Faire respecter les dispositions du code de l’environnement destinées à protéger un tant soit peu ce dernier est donc le minimum du minimum en la matière.

Il est donc hors de question de tolérer que des préfets continuent à être, du fait de leur passivité voire de leur refus d’agir, les complices de ceux qui violent la loi et défigurent la France.