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Communiqué

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  • National : 06 82 76 55 84

Nouvelle victoire judiciaire de Paysages de France.
  •  L’État condamné pour la 67e fois.
  •  Leclerc une fois de plus impliqué
  • Le 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’État à cause de la carence d’un préfet. Bien que saisi dès septembre 2008 par Paysages de France, le préfet de la Drôme n’avait jamais donné la moindre suite aux demandes de l’association.

    Le tribunal enjoint au préfet de faire appliquer la loi

  •  L’État est donc condamné à verser, une fois encore, des dommages et intérêts ainsi que des frais de justice à l’association ;
  •  Il est enjoint au préfet de prendre des arrêtés mettant en demeure les contrevenants de se conformer à la réglementation ;
  •  À défaut d’agir, le préfet de la Drôme sera placé sous astreinte et devra verser à l’association la somme de 50 € par jour pour chaque dispositif qui n’aurait pas fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure.

    Deux communes "emblématiques"

    Les deux communes concernées, Grignan et Bourg-lès-Valence, avaient été choisies par l’association pour leur valeur emblématique.

  •  Grignan, symbole de la Drôme provençale et de son patrimoine historique ;
  •  Bourg-lès-Valence, symbole de ces monstrueuses zones commerciales, hérissées d’enseignes gigantesques, de panneaux et de bâtiments hideux, qui encerclent Valence.

    Une carence "constitutive d’une forme de complicité"

    Malgré plusieurs relances et une manifestation, le 30 septembre 2012, au pied du pylône LECLERC http://paysagesdefrance.org/spip.php?article579, le préfet n’avait jamais répondu aux courriers de l’association ni donné la moindre suite à ses demandes.

    Plus que jamais, on mesure l’obstination avec laquelle nombre de préfets se font les complices de fait des auteurs d’infractions en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes. Cela même lorsqu’il s’agit de délits et même lorsque les dispositifs concernés sont aussi ostentatoires que la gigantesque enseigne LECLERC de Bourg-lès-Valence.

    Pourtant, en 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait jugé que « l’inertie » dont pouvait faire preuve un représentant de l’État en pareil cas était « constitutive d’une forme de complicité » (arrêt n° 1416 du 1er mars 2005).

    Le rôle essentiel de la justice

    Cette nouvelle grande victoire montre le rôle essentiel que joue la justice dans un État qui se prétend de droit mais qui est confronté à de très graves dérives permises par ceux-là mêmes qui ont pour charge de veiller au respect des lois.

    Sur cette affaire, voir aussi :

    http://paysagesdefrance.org/spip.php?article803