Grenello-compatible !
La version consolidée du projet de décret affichage, actuellement examinée par le Conseil d’État, met le point final au dépeçage du "Grenelle de l’affichage" et récompense la délinquance
La très grande "discrétion" de NKM, qui a refusé de recevoir les associations, y compris Paysages de France, confirme, s’il en était besoin, que les décisions ont été prises ailleurs.
Ce dépeçage fait suite :
au véritable chantage exercé en particulier par l’Union de la publicité extérieure, syndicat regroupant les trois principaux acteurs de l’affichage publicitaire en France (JCDecaux/Avenir, CBS et Clear Channel),
aux interventions directes de l’afficheur JCDecaux
aux arbitrages de Matignon et de Bercy.
Plusieurs dispositions sont taillées sur mesure pour l’afficheur JCDecaux.
Le dépeçage et la réécriture du projet de décret sont donc pour l’essentiel l’œuvre :
de ceux-là même qui, pendant 30 ans, ont violé, parfois à grande échelle, le Code de l’environnement,
du gouvernement d’un État dont un grand nombre de représentants refusent de mettre en œuvre les dispositions de ce même Code lorsque des infractions leur sont signalées et alors même qu’ils sont tenus de mettre en demeure, dès constatation d’une infraction, les contrevenants.
Les conditions de son élaboration confirment de façon caricaturale la manière dont un processus qui avait pour vocation de réduire l’impact de l’affichage publicitaire dans l’environnement a finalement abouti pour l’essentiel à :
élargir dans des proportions désormais exorbitantes les possibilités d’afficher en certains lieux ;
conforter les situations qui sont à la racine du mal que l’on prétendait combattre
Des publicités de surface illimitée
C’est au niveau législatif que, déjà, le processus de déconstruction du “Grenelle de l’affichage”, pourtant engagé en 2009 avec une apparente sincérité par NKM, avait vraiment débuté. Une déconstruction qui, en juillet 2010, s’était soldée alors par l’adoption, avec la complicité du gouvernement, d’amendements rédigés par les afficheurs et qui avaient conduit à pervertir le processus initial jusqu’à l’inverser. C’est ainsi qu’un projet de loi destinée à réduire l’affichage allait finalement conduire à autoriser :
des publicités géantes, pouvant atteindre des centaines et même des milliers de m2, sur simple décision du maire et, à l’inverse de la procédure définie pour la mise en place des règlements locaux de publicité, en dehors de toute concertation avec les populations concernées ;
des publicités dans des lieux où jusqu’alors toute publicité était interdite !
Le scandale des réécritures du décret
Le projet de décret d’application de la loi du 12 juillet 2010 a subi le même sort que le projet de loi. Pan après pan, au fil des mois, le projet de décret a été à son tour progressivement laminé, notamment sous la pression d’afficheurs n’hésitant
ni à annoncer la disparition pure et simple de la profession si le format de 12 m2 était remis en cause,
ni à réécrire ce qui ne leur convenait pas,
nl à ajouter, ici ou là, telle nouvelle dérogation
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La version déjà dégradée du 23 février
C’est donc déjà une version considérablement dégradée que le ministère de l’Écologie allait présenter le 23 février 2011 et soumettre, un court laps de temps (23 février/17 mars), à une consultation publique qui, si les associations ne lui avaient fait un peu de "publicité", serait demeurée totalement confidentielle.
C’est ainsi que :
Une dérogation exorbitante, arrachée une première fois en 1980 par les afficheurs*, mais abrogée dans le projet présenté en décembre 2010 par le ministère de l’Écologie aux membres de l’atelier CNP (Conseil national du paysage), est rétablie, en dehors de toute concertation, dans la version du 23 février 2011
Dans les mêmes conditions, la surface maximale autorisée pour les panneaux scellés au sol est portée de 12 mètres carrés maximum à...50 mètres carrés (et la hauteur, de 6 mètres à 10 mètres), dans des secteurs où, jusqu’en juillet 2010, le code de l’environnement interdisait toute publicité ! Cette modification qui apparaît soudainement dans la version du 23 février 2011, est, selon le Canard enchaîné – jamais démenti par JCDecaux et pour cause – le résultat de l’intervention directe de cet afficheur, en dehors de l’instance de concertation qui avait été mise en place**.
10 mois de silence pour une nouvelle cascade de primes à la délinquance
Malgré un délai très court, la consultation allait connaître une mobilisation telle*** qu’elle provoquait bientôt un bogue informatique, interrompant un moment l’opération ! Malgré tout, des milliers de citoyens et d’associations, invités à participer à une "cyberaction" lancée par Paysages de France, vont prendre alors la parole et demander à la ministre de sauver le Grenelle de l’affichage et de remanier le projet de façon à traduire dans les faits la volonté qu’elle avait exprimée en 2009 de mettre un terme au saccage des paysages.
Loin d’être entendu, cet appel va se heurter au silence de la ministre qui, malgré des appels pressants, refusera de recevoir les associations membres du CNP, ne tiendra aucun compte des demande des participants à la consultation et laissera se poursuivre le dépeçage du projet de décret :
Dans la version du 23 février 2011 ainsi que dans celle présentée à la réunion interministérielle (RIM) du 10 juin 2011, figurait la suppression de la dérogation autorisant l’installation de panneaux de grand format dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants et donc même dans des villages de quelques habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes classées à grande circulation. Dans la version "définitive" de décembre 2011, cette dérogation est rétablie.
Résultat : des panneaux de grand format même dans des villages de quelques dizaines d’habitants le long des voies où tout le monde passe.
Dans la version du 23 février 2011 ainsi que dans celle présentée à la RIM du 10 juin 2011, était actée une mesure de première importance : l’encadrement de la dérogation permettant d’installer des panneaux de grand format dans des secteurs où, normalement toute publicité est interdite, tels que les parcs naturels régionaux (PNR) (limitation fixée à 4m2 pour les publicités murales, et à 2 m2 pour les publicités scellées au sol). Dans la version "définitive" de décembre 2011, cet encadrement est finalement abandonné.
Résultat : possibilité d’installer des panneaux de grand format, y compris scellés au sol, dans les 47 parcs naturels régionaux (PNR), les secteurs sauvegardés, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, dans les 500 zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP), dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), dans les secteurs délimités autour des sites classés ou autour des monuments historique classés, etc.)
L’interdiction de la publicité sur les murs non aveugles (c’est-à-dire comportant des ouvertures), figurait dans la version du 23 février 2011 ainsi que dans celle présentée à la RIM du 10 juin 2011. Elle est finalement abandonnée dans la version "définitive" de décembre 2011 (autorisation lorsque les ouvertures ont moins d’un demi-mètre carré).
Résultat : des milliers de murs supplémentaires disponibles pour l’installation de publicités, y compris de publicités géantes
La limitation de la surface des panneaux numériques , fixée à 2,5 m2 maximum dans la version du 23 février, puis à 2,1 m2 dans la version du 14 avril 2011, est portée, lorsqu’est créée « une zone numérique spécifique définie par un règlement local de publicité », à 6 m2 maximum, dans la version présentée en réunion interministérielle du 10 juin 2011. La version "définitive" de décembre 2011 supprime la notion de « zone numérique spécifique », et porte la surface des publicités numériques à 8m2 maximum et...à 50 m2 maximum... dans l’emprises des aéroports « dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes » !
Résultat : l’autorisation massive de dispositifs de grand format, y compris scellés au sol, comptant parmi les plus agressifs et les plus pénalisants pour l’environnement à tous points de vue (paysage, cadre de vie, gaspillage énergétique, sécurité)
La limitation de la surface réservée à la publicité sur bâche de chantier, fixée à 12 m2 dans la version du 23 février 2011, est portée à 50 % de la surface de la bâche, dans la version du 14 avril 2011.
Résultat : une véritable explosion du nombre de publicités géantes
La limitation de la hauteur des publicités lumineuses sur toiture, fixée en fonction de la hauteur de l’immeuble à 5 mètres maximum dans la version du 23 février 2011 est portée à 6 mètres dans la version du 14 avril 2011.
La règle de densité applicable à la publicité, figurant dans la version du 23 février 2011 ainsi que dans celle présentée à la RIM du 10 juin 2011 et limitant à un le nombre de panneaux « par unité foncière dont la longueur bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieure à 80 mètres », est modifiée dans la version "définitive" de décembre 2011, qui autorise deux panneaux, muraux ou scellé au sol, « sur les unités foncières dont la longueur bordant les voies ouvertes à la circulation publique est supérieure à 40 mètres »
Résultat : par rapport à la version soumise à la consultation publique et figurant encore dans la version présentée à la RIM du 10 juin 2011, une explosion du nombre de panneaux et un cadencement de l’occupation de l’espace.
La réduction de la surface des préenseignes dérogatoires, fixée initialement à 100 cm x 60 cm au lieu de 150 cm x 100 (versions du 23 février 2011 et version présentée à la RIM du 10 juin 2011), est abandonnée dans le version "définitive".
La limitation à une enseigne scellée au sol par établissement, encore maintenue dans la version du 17 avril 2011 et dans celle présentée à la RIM du 10 juin 2011, est abandonnée dans la version "définitive.
La limitation de la surface des enseignes murales, fixée à 20 mètres carrés maximum dans la version soumise à consultation et dans la version du 14 avril 2011, est portée à 15 % de la surface du mur, dans la limite de 80 m2 dans la version du 10 juin 2001, puis à 15 % de la surface de la façade, sans limite maximale.
La limitation à une enseigne sur toiture par établissement, toujours effective dans la version du 10 juin 2011, passe à trois enseignes dans la version "définitive".
La limitation à 20 m2 de la surface des enseignes sur toiture d’une surface maximale de 20 m2, toujours effective dans la version de juin 2011, est portée à 60 m2 dans la version "définitive".
La limitation de la hauteur des enseignes sur toiture, fixée en fonction de la hauteur de l’immeuble à 5 mètres maximum dans la version du 23 février 2011, est portée à 6 mètres dans la version du 14 avril 2011.
etc., etc.
* Cette dérogation, aux effets ravageurs, permet d’installer des publicités scellées au sol de grand format (le symbole même de l’agression et de la pollution en matière d’affichage publicitaire !) jusque dans des agglomérations de quelques centaines d’habitants.
** L’État, saisi par Paysages de France en 2007, a été condamné le 8 avril 2011 pour avoir refusé alors de mettre en demeure JCDecaux, lequel exploitait des panneaux scellés au sol de...50 m2 installés en violation du Code de l’environnement. L’afficheur est donc intervenu directement, en février 2011, pour imposer une modification de la réglementation.
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*** (plus de 7 000 participants alors que les consultations similaires suscitent quelques dizaines d’observations)
Lire les communiqués de Paysages de France consacrés entièrement ou partiellement à « l’affaire » du décret :
"Grenelle de l’affichage" : rupture complète du dialogue
Projet de décret affichage : la colère gronde
La condamnation de l’État à cause des panneaux JCDECAUX de Roissy jette un coup de projecteur sur l’un des aspects les plus troubles du "Grenelle de l’affichage"
Paysages de France demande à être reçue par Nathalie Kosciusko-Morizet
Justice : le tribunal de Toulouse sanctionne lourdement le préfet du Tarn. Les principaux membres de l’UPE (JC Decaux, CBS et Clear Channel) une fois de plus en cause.
25 mars 2011, tribunal de Cergy-Pontoise. De l’affaire des panneaux DECAUX illégaux de Roissy au "scandale" du Grenelle de l’affichage : conférence de presse à l’issue de l’audience
Projet de décret affichage : ll faut que le gouvernement empêche les afficheurs de défigurer la France et d’imposer leurs diktats aux citoyens
Décret affichage publicitaire : plus que jamais INDIGNEZ-VOUS, MOBILISEZ-VOUS !
"Grenelle de l’affichage" : ALERTE ! (projet de décret : les mesures et lacunes inacceptables)
Grenelle de l’affichage : empêcher le naufrage, c’est encore possible pour NKM !
"Grenelle de l’affichage" : le naufrage ?
"Grenelle 2", imposture ?
Le tribunal administratif de Toulouse sanctionne à deux reprises le préfet du Tarn
Bâchage de panneaux à Poitiers : Paysages de France lance un appel solennel
Grenelle 2 et publicité extérieure : fin du détricotage en règle !
