Accueil du sitebannière
Accueil
Dernières infos
La force de Paysages de France, c'est vous ! Votre adhésion, c'est le moteur de l'action...

Communiqué de presse

Contacts Paysages de France :

  •  Sur place lors de la réunion de ce jour au ministère de l’Écologie, tour Séquoia, La Défense : 06 88 44 26 91 et 06 60 72 46 70
  •  Au siège de l’association : 06 82 76 55 84

    2 photos pour comprendre les 2 mesures les plus scandaleuses du projet de décret affichage discuté aujourd’hui 3 septembre et dont Paysages de France demande le retrait à la ministre de l’Écologie

    Voir aussi :
    http://www.sppef.fr/2015/09/02/la-sppef-demande-le-retrait-du-projet-de-decret-sur-laffichage-publicitaire/
    http://paysagesdefrance.org/spip.php?article878

    JPEG - 283.4 ko

    1 - À l’exception des unités urbaines de plus de 100 000 habitants, le code de l’environnement (CE) interdit depuis toujours les panneaux scellés au sol dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants (et dans certaines de plus de 10 000 habitants). À la suite d’une contestation de l’afficheur JCDECAUX, qui en 2008 avait saisi la justice administrative pour faire annuler un arrêté de mise en demeure pris par le préfet de l’Aisne, le Conseil d’État avait, le 26 novembre 2012 (voir ci-dessous), donné raison au ministère de l’Écologie et confirmé l’illégalité, dans ce type de communes, des panneaux publicitaires scellés au sol.

    Aujourd’hui, l’article 2 du projet de décret propose, à la demande des afficheurs, d’autoriser ce qui était interdit depuis 35 ans...

    Pourtant, le 15 juillet 2015, un message (interne) du ministère de l’Écologie indiquait encore :

    « L’annonce faite pas l’ex secrétaire d’Etat chargée du commerce, C Delga, début juin en réponse à une question orale sans débat concernant le rétablissement des scellés au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants des unités urbaines de plus de 10 000 habitants n’a pas été débattue avec le ministère de l’écologie.

    Elle ne reflète absolument pas la posture de Mme la ministre de l’écologie.

    Aussi, il convient de maintenir l’interdiction, entrée en vigueur le 13 juillet dernier, d’installation des scellés au sol dans ces agglomérations. »

    Extrait de l’arrêt du 26 novembre 2012 du Conseil d’État : « 8. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté qu’à la date de l’arrêté attaqué, la commune de Vauxbuin comptait moins de 10 000 habitants et ne faisait pas partie d’un ensemble aggloméré de plusieurs communes comptant plus de 100 000 habitants ; que, par suite, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dispositifs publicitaires mentionnés à l’article R. 581-23 du code de l’environnement étaient interdits sur son territoire en application des dispositions de cet article »

    JPEG - 409.1 ko

    2 - Depuis le 13 juillet 2015, est entrée en vigueur l’une des mesures phares du Grenelle : la réduction de la surface des publicités.

    Cependant, des centaines de milliers de panneaux publicitaires, légaux avant cette date, sont désormais en infraction, les afficheurs concernés n’ayant pas respecté la réglementation, en l’occurrence n’ayant pas réduit la surface de leurs dispositifs.

    Aujourd’hui, l’article 4 du projet de décret propose, à la demande des afficheurs, de modifier le mode de calcul de la surface des publicités tel que défini par l’article L. 581-3 du code de l’environnement depuis l’origine (35 ans).

    Au demeurant, cet article du décret contredirait la loi et serait donc entaché d’illégalité.

    JPEG - 437.6 ko
    Comme si la situation n’était pas assez désastreuse comme cela !