18.05.2023
Début mai 2016, l’association signale au préfet de la Gironde la présence de nombreux dispositifs publicitaires illégaux et d’enseignes non réglementaires dans la commune de Le Barp, dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne, où toute forme de publicité est interdite (sauf dérogation, ce qui n’est pas le cas dans la commune de Le Barp).
Malgré plusieurs relances, le préfet refuse d’exercer son pouvoir de police et de faire déposer les dispositifs publicitaires pourtant illégaux.
Durant l’été 2018, l’association se résigne à saisir le tribunal administratif de Bordeaux. Fin 2020, celui-ci donne raison à Paysages de France et condamne le préfet de la Gironde à faire mettre en conformité ou à déposer les dispositifs illégaux relevés par l’association, ainsi qu’à 3000 € de dommages et intérêts.
Mais l’affaire ne s’arrête pourtant pas là : la ministre de la transition écologique (Barbara Pompili) n’a rien trouvé de mieux à faire que de faire appel de la décision du tribunal administratif en janvier 2021, au motif que « si en cas de constatation de l’infraction par un agent habilité l’autorité compétente en matière de police est tenue d’exercer son pouvoir de police, elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix de faire constater ou non la réalité des infractions signalées »
Cet argument reviendrait à laisser au préfet le pouvoir de décider selon son bon plaisir, si oui ou non, il fait constater les infractions qui lui sont signalées, l’absence de signalement lui permettant de s'exonérer de son pouvoir de police, en le rendant ainsi complice des délinquants de l’environnement.
Barbara Pompli défend les fraises espagnoles !
La cour d’appel de Bordeaux a délibéré le 16 mai 2023. Le juge a une fois de plus rappelé à la ministre que « les dispositions de l’article L581-27, qui ne font obligation à l’autorité de police compétente de prendre un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression soit la mise en conformité de publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières, qu’après constatation des infractions […], ne dispensent pas cette autorité d’exercer son pouvoir d’appréciation au vu des éléments portés à sa connaissance par un tiers et, dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis, de prendre les mesures nécessaires afin qu’il soit mis fin à cette situation irrégulière »
Sept années se sont écoulées depuis le signalement des infractions auprès de la préfecture. Le rapporteur public n’a pas hésité à dénoncer le « refus persistant de l'État à ne pas mettre en œuvre sans motif valable ses pouvoirs de police ». En conséquence, les dommages et intérêts versés à l’association sont réévalués à 5000 €, et le préfet a désormais un mois pour faire déposer les dispositifs illégaux encore en place (publicités sur mobilier urbain, en l’occurrence).
Et pourquoi donc Barbara Pompili a-t-elle décidé de transférer le pouvoir de police des préfets aux maires à partir de janvier 2024 ?