Paysages de France

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Affichage publicitaire illégal : 75e victoire judiciaire pour Paysages de France

26.12.2017

Le 5 décembre 2017, le tribunal administratif de LYON a donné raison à Paysages de France dans une affaire qui opposait l’association au préfet de la Loire.

C’est donc, après les récentes décisions rendues en faveur de l’association par la cour administrative de Versailles, la 75e fois que l’État est ainsi condamné à cause de la carence de l’un de ses représentants dans un département.

Une fois de plus, un préfet de la République a donc sciemment laissé perdurer pendant des années (plus de 5 ans pour le préfet de la Loire !) des infractions avérées. Et protégé de fait des délinquants de l’environnement.

Le tribunal a donc sanctionné le préfet de la Loire auquel il a enjoint de prendre les mesures prévues par la loi pour mettre fin aux infractions qui étaient « toujours effectives à la date du jugement ».

En 2007, le même tribunal avait déjà donné raison à Paysages de France contre le préfet de la Loire.


Déjà, le 25 septembre 2007, le tribunal administratif de Lyon avait sanctionné le préfet de la Loire. En 2012, Paysages de France constate que la situation de non droit est encore et toujours…la règle. L’association va alors saisir une nouvelle fois le préfet de la Loire (ci-dessus, 4 panneaux de 12 m2 implantés à Civens en violation du code de l’environnement).

 

L’affaire en quelques mots :

Avril 2012 : Paysages de France signale au préfet de la Loire un grand nombre d’infractions relevées dans les communes de Civens et de Feurs dans le cadre d’une journée de formation organisée par l’association.

3 juin 2013 : la situation n’ayant que partiellement évolué, l’association relance le préfet et lui demande de bien vouloir lui adresser, avant le 1er juillet 2013, une copie des arrêtés de mise en demeure prévus à l’article L. 581-27 du code de l’environnement.

14 juin 2013 : le préfet refuse de communiquer lesdits arrêtés.

21 juin 2013 : Paysages de France confirme une nouvelle fois sa demande.






10 janvier 2015 : la gigantesque enseigne illégale McDonald’s est toujours en place. Malgré plusieurs relances, le préfet de la Loire n’évoquera jamais ce dispositif dans ses courriers. L’enseigne ne sera finalement démontée qu’à la suite de la saisine de la justice par l’association.

17 juillet 2013 : le préfet prétend que l’un des dispositifs en infraction (panneau Intermarché) a été « mis en conformité » alors qu’il n’en est rien. Il affirme également que « les enseignes Carrefour sont en cours de modification ». En revanche, il ne fait pas la moindre allusion à l’enseigne de très grande hauteur McDonald’s, également toujours en place.

14 janvier 2014 : six mois se sont écoulés et la situation de non droit persiste. Paysages de France relance une fois de plus le préfet et lui adresse par la même occasion un avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) confirmant que les arrêtés de mise en demeure sont des pièces communicables. L’association réitère donc sa demande que lui soient communiqués les arrêtés censés avoir été pris par le préfet à l’encontre des contrevenants.

24 janvier 2014 : le préfet de la Loire adresse à l’association sept arrêtés de mise en demeure concernant cinq infractions et conclut :

« Comme indiqué dans mes courriers des 14 juin et 17 juillet 2013, je vous rappelle que mes services ont constaté que les dispositifs en infraction avaient été déposés ou mis en conformité par les mis en cause. »

29 janvier 2014 : Paysages de France demande au préfet de lui faire parvenir les arrêtés de mise en demeure concernant les autres dispositifs qui, bien qu’étant en infraction, sont toujours en place.

10 février 2014 : fin de non-recevoir du préfet :

« […] je considère […] que mes services ont entièrement répondu à vos attentes. »

23 janvier 2015 : la situation n’ayant nullement évolué sur place, bien au contraire (apparition de nouvelles infractions), l’association se résigne à saisir le tribunal administratif de Lyon.

30 juin 2015 : l’association relève la présence de nombreux nouveaux dispositifs irréguliers tant à Civens et Feurs que dans d’autres communes de la Loire (photo ci-contre : commune de Pouilly-sur-Charlieu).

Du 10 novembre 2015 au 16 octobre 2017 : plutôt que de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter la loi, le préfet multiplie les mémoires en défense.

17 octobre 2017 : le préfet ayant déposé un nouveau mémoire à la dernière minute, le jour même de la clôture de l’instruction, le tribunal rouvre l’instruction.

23 octobre 2017 : l’association constate que plusieurs dispositifs irréguliers sont encore et toujours en place 5 ans, 5 mois et 28 jours après réception, le 26 avril 2012, de sa première demande au préfet. L’association relève également de nombreuses nouvelles infractions.

27 octobre 2017 : Paysages de France fait état de ses constatations dans un nouveau mémoire en réplique.

5 décembre 2017 : le tribunal administratif de Lyon sanctionne le préfet de la Loire et condamne l’État à réparer le préjudice causé à l’association par la carence de ce dernier.







23 octobre 2017 : Paysages de France constate que des dispositifs en infraction signalés près de 6 ans auparavant sont toujours en place. Parmi les autres infractions relevées ce jour-là, des publicités hors agglomération, infraction passible d’une amende pénale de 7500 €.
Du fait de l’incurie du préfet, des afficheurs continuent donc à exploiter en toute impunité des publicités installées en violation de la loi.