29.03.2023
Communiqué de Paysages de France
En 2021, Barbara Pompili, alors ministre de la Transition écologique, avait fait appel d’un jugement donnant raison à Paysages de France. La cour administrative d’appel de Marseille vient de lui rappeler qu’une ministre… de l’environnement ne peut pas s’opposer à l’application du Code… de l’environnement !
La 2X2 voies de Furiani, lieu de toutes les dérives publicitaires
En janvier 2015, l’association Paysages de France adressait au préfet de Haute-Corse un dossier de 47 fiches d’infraction en vue de faire supprimer de nombreux panneaux publicitaires scellés au sol (interdits dans cette commune de moins de 10 000 habitants), et plusieurs enseignes hors normes longeant la voie rapide.
Quatre ans plus tard, seuls quelques panneaux avaient été retirés, mais seulement pour l’aménagement du rond-point de la Rocade.
Une bataille judiciaire de longue haleine
Malgré plusieurs relances, et devant l’inaction manifeste du préfet de Haute-Corse, l’association se résignait à déposer une requête devant le tribunal administratif de Bastia.
Dans son jugement de janvier 2021, celui-ci enjoignait au préfet de faire enfin appliquer le Code de l’environnement, et donc, de faire déposer ou régulariser les dispositifs illégaux dans un délai de deux mois.
Cette injonction avait malheureusement été suivie d’un appel de la ministre demandant l’annulation du jugement au motif que le préfet disposerait d’un pouvoir d’appréciation concernant les enseignes, la ministre allant jusqu’à affirmer concernant ces enseignes que « l’autorité […] dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au choix de faire constater ou non la réalité des infractions ». Bien loin de vouloir faire respecter le Code de l’environnement, dont on aurait pu naïvement espérer qu’elle se soucie, elle volait ainsi au secours de la plus grande enseigne du centre commercial de la Rocade, d’une surface de plus de 90 m² (au lieu des 6 m² autorisés par le Code de l’environnement). Le préfet pourrait ainsi choisir, suivant son envie, de faire régulariser (ou pas) cette enseigne 15 fois trop grande ! Rappelons que cette infraction constitue un délit.
Dans son jugement du 24 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille rejette l’appel de la ministre, sanctionnant « le refus de l’autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police... »
90 m² au lieu de 6 m² !
Quelle cause défendent les ministres de l’Écologie ?
Ce dernier jugement est le 9e d’une longue liste d’appels débutée en 2017, visant à faire annuler des jugements de tribunaux administratifs donnant raison à Paysages de France.
À chaque fois, les ministres (Ségolène Royal, François de Rugy, Elisabeth Borne, Barbara Pompili) ont vu leurs appels rejetés, occasionnant le plus souvent des frais de justice et des dommages et intérêts versés à l’association (et payés par le contribuable !), sommes dont se passerait volontiers l’association Paysages de France, puisque ce serait le signe que le ministère de l’Écologie aurait enfin compris que le Code de l’environnement était fait pour être appliqué, afin, notamment, de réduire la pollution visuelle et les atteintes au cadre de vie liées à l’affichage publicitaire.
Et non pour être détourné au profit d’intérêts privés.