23.01.2023
Qu’un préfet ou une préfète refuse de faire supprimer des publicités installées en violation du Code de l’environnement est une faute grave de la part d’un représentant de l’État en charge de faire appliquer les lois. Mais que ce même préfet, cette même préfète refuse de mettre en œuvre la décision de justice leur enjoignant de faire respecter la réglementation est particulièrement inquiétant…
La préfète d’Indre-et-Loire a l’oreille sélective...
En juin 2019, Paysages de France alerte la préfecture d’Indre-et-Loire de nombreuses infractions à l’affichage publicitaire dans la commune de Loches. Des dispositifs sont alors démontés, y compris après la nomination de Marie Lajus en tant que préfète.
Malheureusement, l’association se trouve confrontée à un refus catégorique de supprimer les publicités sur le mobilier urbain d’information, alors que toute publicité scellée au sol est interdite dans cette commune de moins de 10 000 habitants.
Seule issue possible : la requête au tribunal administratif. Celui-ci, bien entendu, donne raison à l’association et enjoint à la préfète de supprimer ces publicités dans un délai de deux mois. Sept mois plus tard, seules les publicités situées dans le périmètre du secteur patrimonial sauvegardé ont été retirées.
Marie Lajus, ancienne préfète d'Indre-et-Loire
On aurait pu s’attendre à mieux de la part d’une préfète démise de ses fonctions par le gouvernement en décembre 2022 pour son opposition à un projet d'implantation d'un incubateur de start-up dans une zone boisée, actuellement inconstructible, et plus généralement à cause de sa volonté farouche de faire respecter les lois et règlements en vigueur (mais apparemment pas tous...)
Quant aux préfets successifs de Vendée, ils sont totalement sourds !
Un premier préfet, Jean-Benoît Albertini, a été sollicité en 2017 pour faire retirer plus de 90 panneaux illégaux sur 7 communes de la côte vendéenne. Silence radio. C’est son successeur, Benoît Brocart, qui répondra à l’association en novembre 2017 dans un courrier qui pourrait servir de modèle aux élèves de l’ENA, dans la catégorie « langue de bois » :
En mars 2019, aucun panneau n’ayant été régularisé, l’association déposait alors un recours au tribunal administratif de la Roche-sur-Yon qui ne jugera l’affaire qu’en mai 2022. Le préfet de Vendée aura-t-il profité de cette période de plus de trois ans pour faire preuve de sa bonne volonté ? Que nenni !
Gérard Gavory, préfet de Vendée
Le tribunal enjoint donc au nouveau préfet, Gérard Gavory, de tout régulariser dans un délai de deux mois. Sept mois plus tard, rien n’a été fait !
Au début de l’année, Paysages de France a donc décidé de saisir les tribunaux administratifs d'Orléans et La Roche-sur-Yon pour faire exécuter des décisions de ces même tribunaux !
Sur ces deux affaires, l’État a été condamné à verser plus de 10 000 € à l’association, aux frais du contribuable… Les préfets, quant à eux, peuvent poursuivre leur carrière en toute tranquillité dans la haute administration.