Paysages de France

Paysages de France
Le paysage, ça vous regarde !

Accueil / Actualités / Mobilisation réussie pour débarrasser le PNR de Corse de ses panneaux publicitaires illégaux 

Mobilisation réussie pour débarrasser le PNR de Corse de ses panneaux publicitaires illégaux 

06.09.2017

 Communiqué de presse de Paysages de France

Contact presse 06 82 76 55 84 ou 06 51 47 89 51

Le Parc Naturel Régional de Corse finalise actuellement la rédaction de sa nouvelle charte. Après une longue période de concertation 1, l’enquête publique relative au projet de charte vient en effet de s’achever.
Il se trouve que certaines des dispositions envisagées  en matière d’affichage publicitaire, notamment celle consistant à « Expérimenter....des dispositions permettant d’intégrer des publicités en et hors agglomération... », avait de quoi faire bondir ceux des défenseurs de l’environnement qui maîtrisent le sujet ( ce qui est l’une des spécificités de Paysages de France). L’association avait alors immédiatement réagi en sollicitant ses adhérents pour leur demander de dénoncer ce « coup de force ».
Un « coup de force » dont il est facile de deviner quel groupe de pression l’a suscité.

Avec le soutien de U Levante

Résultat : sur environ 300 contributions contenues dans le rapport d’enquête, plus de 250 concernent l’affichage et s’opposent vigoureusement à cette proposition, beaucoup rappelant que toute publicité est interdite dans un PNR.
Dans son rapport final 2, la commission d’enquête reconnaît :
« Cette problématique a fait l’objet de nombreuses observations dont certaines très argumentées. (cas notamment de l’observation de l’association Paysages de France - observation n°237-) » 3
Une observation 4 qui a reçu le soutien de U Levante.
Paysages de France indiquait que la proposition d'intégrer des publicités en et hors agglomération était en totale contradiction avec l'esprit de la Charte d'un PNR et était entachée d'illégalité, ce qui pouvait même entraîner l'annulation de celle-ci.

Le SMPNRC veut faire respecter le code de l’environnement…en proposant de le violer !

À cette observation, le SMPNRC (Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse) répond 5 :

« l’objectif 2.3.2 de la Charte « Maîtriser la publicité et valoriser les savoir-faire locaux par une signalétique commune » ne vise pas à développer la publicité, mais .../...vise à inciter à une application de la réglementation qui jusqu’à présent fait défaut, même si on doit reconnaitre quelques actions des services de l'État...»                                                                                                                                                 Entrée de Corte, au coeur du PNRC 
Le SMPNRC souhaite donc « Expérimenter.... des dispositions permettant d’intégrer des publicités…hors agglomération... », ce qui revient à violer l’une des dispositions majeures du Code de l’environnement, et tout à la fois « inciter à une application de la réglementation qui jusqu’à présent fait défaut ». Au point même de regretter le manque d’action des services de l’État en la matière !

Ce qui est sûr en revanche, c’est que le SMPNRC n’a pas retenu la proposition de Paysages de France que soit effectué un inventaire des dispositifs illégaux sur son territoire afin de demander au préfet leur suppression…

Commission d’enquête : un avis ambigu et confus

Col de San Quilico, en pleine montagne

Dans ses « Avis et conclusions motivées » la commission d’enquête conclut :
« L’expérimentation évoquée page 132 du rapport de Charte ne s’appliquera qu’aux pré-enseignes hors agglomération et enseignes, dans le cadre de l’adaptation réglementaire envisagé par la CTC et ce afin de soutenir le développement des activités valorisant les savoirs faire locaux. La rédaction du contenu de l’objectif opérationnel 2.3.2 page 132 sera modifiée en ce sens (suppression de la référence aux publicités en et hors agglomération). »
Donc, pas de publicité hors agglomération, dit la commission d’enquête, mais seulement des préenseignes et des enseignes.
Les enseignes ? Elles ont toujours été autorisées hors agglomération par le code de l’environnement !
Les préenseignes ? Le premier alinéa de l’article L 581-19 du Code de l’environnement est clair : « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. » !
Des préenseignes hors agglomération pour « valoriser les savoir-faire locaux » ? Le Code de l’environnement a depuis toujours autorisé les préenseignes signalant les « produits du terroir » ainsi que les manifestations ou opérations temporaires. Sans compter la signalisation d’information locale (SIL) et ses multiples possibilités, ainsi que, en agglomération, les relais d’information service (RIS) !
Si l’avis de la commission d’enquête est pour le moins obscur, une chose est claire au moins : il n’est nul besoin d’une quelconque « adaptation règlementaire » pour installer ces dispositifs.

Qui et qu’est-ce qui se cache alors derrière cette « demande d’adaptation réglementaire » ?

De quoi s’agit-il en l’occurrence ? D’une demande formulée par la Collectivité territoriale de Corse (CTC), cette dernière sollicitant, outre une concertation avec les services de l’État…l’abandon des poursuites contre les afficheurs exploitant des dispositifs illégaux…      Les Corses sauront mieux que quiconque décrypter le message. Et personne en Corse ne sera dupe ! Pas même le SMPNRC.
Qui pourrait croire que la CTC ait réellement l’intention de laisser des délinquants de l’environnement lui dicter leur loi et défigurer le visage de la Corse ? Le paysage est l’un des fondements majeurs de l’identité du territoire.
Et il n’est pas à vendre ! 

1 Paysages de France a activement participé à la concertation, notamment en faisant des propositions concrètes concernant le volet « Affichage publicitaire »

2 Les différents documents du rapport peuvent être téléchargés : http://www.charte-pnrc.fr/pnrc/60-liste-des-documents.html

3  Rapport de la Commission d’enquête du 16 août 2017, page 64

 Annexes du rapport d’enquête publique, annotations de l’enquête publique, observation n°237

5  Rapport de la Commission d’enquête du 16 août 2017, page 65