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Affichage publicitaire : l’État condamné une fois encore par une cour d’appel

10.03.2022

Communiqué de presse du 10 mars 2022

Contact : 06 82 76 55 84

La ministre de l’Écologie soutenait, à nouveau, un préfet refusant d’appliquer le Code de l’environnement !

Les faits 

16 mars  2020 : le tribunal administratif de Marseille condamne l’État à verser 5 000 € à l’association, dont 4 000 € de dommages et intérêts, à cause du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de faire cesser des infractions auxquelles Paysages de France lui avait demandé de mettre fin.

10 juin 2020 : la ministre de l’Écologie demande à la cour d’appel de Marseille d’annuler ce jugement.

4 février 2022 : cette dernière confirme le jugement de première instance et, en outre, condamne L’État à verser 2 000 € de frais de justice à Paysages de France.

Les trois derniers ministres de l’Écologie !

Depuis le 22 mai 2019, les trois derniers ministres de l’Écologie, François de Rugy, Élisabeth Borne et Barbara Pompili, ont systématiquement fait appel de jugements donnant raison à Paysages de France et enjoignant à des préfets de faire cesser des infractions en matière d’affichage publicitaire. 

François de Rugy une fois, Élisabeth Borne deux fois et Barbara Pompili quatre fois ! 

Ainsi, ces trois ministres n’ont eu de cesse de faire annuler des jugements ordonnant à l’État de faire respecter le Code de l’environnement.

Favoriser la délinquance en matière d’affichage publicitaire

Ces initiatives s’inscrivent dans la logique qui a également conduit le Gouvernement à faire de l’article 17 de la « Loi Climat » (article 6 du projet), censé renforcer l’application du Code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire, le moyen, au contraire, de rendre son application de plus en plus difficile, aléatoire et arbitraire.

Les appels lancés à Barbara Pompili et à ses prédécesseurs comme au président de République sont restés vains. De même et contrairement aux réponses qu’avait apportées la ministre aux parlementaires qui l’avaient questionnée, cette dernière s’est obstinée jusqu’au bout à contester le jugement du 16 mars 2020 par le tribunal administratif de Marseille, cela malgré les arrêts du 19 février 2021 de la cour d’appel de Marseille, du 26 octobre 2021 de celle de Douai et du 22 décembre 2021 de celle de Bordeaux, qui, toutes trois, avaient pourtant rejeté les appels formés contre des jugements similaires rendus en faveur de l’association.

Donner à tous les maires de France et à l’État les moyens d’agir contre la délinquance en matière d’affichage publicitaire

Le moins est que les réglementations destinées à protéger l’environnement des terribles atteintes que lui portent les débordements de l’affichage publicitaire soient appliquées. 

Or en agissant comme ils le font et en jetant ainsi de l’huile sur le feu, ces ministres et le Gouvernement ouvrent la porte à des dérives auxquelles, précisément, les actions et les demandes d’une association comme Paysages de France permettaient en partie de répondre.

Plus que jamais, donner à tous les maires de France mais aussi à l’État, le pouvoir de police de la publicité s’impose.

C’est ce que l’association n’aura, quant à elle, de cesse de solliciter.