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La cour d’appel de Douai désavoue Barbara Pompili

15.11.2021

Communiqué de Paysages de France
Association agréée dans le cadre national au titre du Code de l'environnement,
indépendante des pouvoirs économique et politique 

Contact : 06 82 76 55 84 / contact@paysagesdefrance.org

 

La ministre revendiquait un « pouvoir discrétionnaire » permettant à l’État de ne pas respecter la loi.

Le 26 octobre dernier, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête de la ministre de l’Écologie et condamné l’État à verser 2 000 € à Paysages de France.

Barbara Pompili avait demandé à la cour d’annuler le jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif d’Amiens enjoignait au préfet de l’Aisne de prendre les mesures prévues par le Code de l’environnement pour faire cesser les infractions que l’association lui avait signalées.

(photomontage Paysages de France)

Acharnement judiciaire ?

Quel objectif poursuit donc la ministre en attaquant les jugements rendus en faveur de Paysages de France ? Des jugements qui, chaque fois, demandent au préfet de faire respecter le Code de l’environnement ?

La ministre de l’environnement devrait être la première à faire en sorte que, à tout le moins, les lois et réglementations destinées à protéger l’environnement soient respectées. Comment peut-elle en arriver à prendre une initiative qui, à l’inverse, vise à faire obstacle à l’application du Code de l’environnement ?

C’est pourtant, ce que fait Barbara POMPILI, avec une constance sidérante.

À elle seule en effet, la ministre a saisi trois cours d’appel : celles de DOUAI, de BORDEAUX (2 affaires, 23 décembre 2020 et 13 janvier 2021) et de MARSEILLE (6 avril 2021).

Si l’on ajoute les appels déjà interjetés par François de RUGY et Élisabeth BORNE, cela fait 7 requêtes introduites par des ministres des gouvernements Édouard PHILIPPE et Jean CASTEX. Et chaque fois pour tenter de faire annuler des décisions de justice enjoignant à des préfets d’appliquer la loi !

Une loi pour faire obstacle à l’application de la loi

Prétendre qu’un(e) ministre de l’environnement peut avoir pour objectif d’empêcher que le Code de l’environnement soit appliqué paraît insensé. Le problème, c’est lorsque des indices concordants semblent le démontrer.

Pendant des mois, Paysages de France et neuf autres ONG ont tout tenté pour dissuader la ministre de l’Écologie de défendre, dans le cadre de la Loi Climat, une mesure de nature à rendre plus difficile et aléatoire que jamais l’application des dispositions du Code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire et à dissuader les associations d’agir en justice.

La ministre n’a jamais répondu à ces appels. Ni a fortiori reçu Paysages de France.
 
Au contraire, elle s’est obstinée, n’hésitant pas, pour convaincre les députés de voter l’article en question du projet de loi, à les désinformer et les tromper.

Quand tous les « moyens » sont bons pour « casser » une association

Lorsqu’on analyse les moyens développés par ces ministres dans leurs mémoires, on ne peut que s’interroger sur les véritables buts poursuivis.

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai, c’est la régularité du jugement de première instance que la ministre tentait d’emblée de contester, cela au motif que la minute n’aurait pas été signée « par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Une contrevérité que la cour a relevée.

Mais c’est aussi, ni plus ni moins, la revendication par la ministre d’un « pouvoir discrétionnaire » qui permettrait à « l’autorité compétente en matière de police » de refuser de prendre les mesures prévues par la loi. Autrement dit, pour la ministre, l'application ou non de la loi et des réglementations relèverait du seul « fait du prince ».

De quoi s’inquiéter dans un État qui ne cesse de se proclamer de droit.

Comment imaginer qu’en saisissant à sept reprises des cours d’appel, ces ministres ne cherchent pas également à paralyser Paysages de France, à décourager ses adhérents, à l’épuiser financièrement ?

Il faut que la ministre et le Gouvernement s’expliquent

Est-ce parce que Paysages de France est (hélas !) la seule association à saisir régulièrement la justice administrative contre des préfets qui refusent de faire respecter les mesures permettant de faire reculer la délinquance en matière d’affichage publicitaire ?

Est-ce parce que l’État a été condamné 86 fois à la suite de la saisine par l’association de cette dernière ?

Est-ce parce qu’il ne faut surtout pas déplaire aux lobbies de l’affichage publicitaire et de la grande distribution, le respect de l’État de droit dût-il en souffrir ?

Ces questions, l’association les pose à la ministre de l’Écologie, mais aussi à Jean Castex, Premier ministre.

Un silence de leur part serait un aveu.