26.01.2024
Plusieurs textes (arrêtés, décrets, loi) ont été modifiés ou ajoutés au Code de l'environnement. La plupart sont "cosmétiques" et n'apportent que des modifications à la marge. Les plus importants concernent les petites communes (qui étaient encore relativement préservées) dans lesquelles on pourra installer de publicité sur mobilier urbain. Les maires, sans connaissance du Code de l'environnement et sans moyens humains, devront également y assurer la police de la publicité.
Publicité dans les airs : une mesure anecdotique visant à interdire les publicités tractées par un avion.
Publicité en mer : le projet initial a été réduit (publicités de 8 m² maximum à 4 m²), avec installation uniquement sur navires et non également sur constructions en mer. Le seul projet de décret pour lequel Paysages de France a été (un peu) écoutée. Nous avions cependant demandé que la mer comme les airs, milieux naturels à préserver, soient exemptés de toute forme de publicité.
Extinction de la publicité sur mobilier urbain : ce type de publicité n’était pas soumis à extinction nocturne, une hérésie puisqu’il s’agit en plus de publicités installées sous la responsabilité du maire ! Elles doivent dorénavant être éteintes entre 1 h et 6 h (sauf mesure plus restrictive du RLP)
Interdiction des publicités lumineuses en cas de tension sur le réseau électrique : le décret va donner la possibilité d’interdire les publicités lumineuses lorsqu’il n’y aura pas suffisamment de courant électrique pour tous, ce qui revient à considérer que cette utilisation de l’électricité n’est pas vraiment essentielle. Paysages de France s’y est opposé en demandant l’interdiction totale des publicités lumineuses.
Arrêté visant à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité. Lors de la consultation, Paysages de France a montré l’inapplicabilité du texte, tout en déplorant l’absence de réglementation concernant les publicités et enseignes lumineuses.
Publicité sur mobilier urbain dans toutes les agglomérations de moins de 10 000 habitants : les élus prêts à vendre leur espace public pour quelques euros ont obtenu gain de cause, malgré les 15 000 contributions opposées à cette modification du Code de l’environnement. La condamnation de l'Etat dans le dossier Loches a sans doute précipité la rédaction de ce décret.
Modification des surfaces maximum des publicités : elles passent de 12 m² à 10,5 m² dans les grandes agglomérations et de 4 m² à 4,7 m² dans les plus petites. 10,5 m² étant le format hors tout actuellement utilisé par les grands afficheurs (pour des affiches de 8 m² , le plus souvent éclairées et défilantes), et 4,7 m² le format permettant de régulariser les affiches de 4 m² installées dans les petites communes, il n'est pas difficile de deviner quel lobby est à l'origine de ces demandes de modification...
Transfert du pouvoir de police des préfets vers les maires ou présidents d'EPCI : après une campagne intense menée par un collectif d’associations contre ce projet, Paysages de France a participé sans illusions à la consultation publique qui n’a apporté aucune amélioration, mais plutôt une complexification qui ne sera pas sans conséquence sur la mise en œuvre de ce pouvoir de police. Une mesure demandée de longue date par les afficheurs (et non par la Convention citoyenne pour le climat comme l’a prétendu Barbara Pompili).
