11.11.2023
La ministre de la Transition énergétique soumet à consultation publique un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Le texte proposé vise à encadrer et clarifier la réglementation sur la pollution lumineuse, en adaptant les horaires d’éclairage des bâtiments tertiaires (vitrines et bureaux) à la réalité de leur activité (voir note de présentation)
Il appelle les observations suivantes de la part de l’association Paysages de France :
1- L’activité étant définie par la présence d’au moins une personne qui travaille dans l’établissement, un magasin qui ferme au public à 19 h, et dont le gérant travaille à l’intérieur des locaux jusqu’à 21 h 30 pourrait ainsi laisser éclairé jusqu’à 22 h 30.
Si le lendemain, il quitte les lieux à 20 h 12, il pourrait laisser allumé jusqu’à 21 h 12. Et s’il est présent le lendemain à partir de 7 h 28, il pourrait alors allumer son établissement à partir de 6 h 28.
On se demande bien, alors qu’on évoque la sobriété énergétique, pourquoi laisser un bâtiment allumé 1 h après la fin de toute activité à l’intérieur, et pourquoi rallumer 1 h avant toute activité ?
Quant à l’application de la mesure, souhaitons bon courage aux citoyens qui voudraient la faire respecter…
2- Les enseignes lumineuses ont été totalement écartées du projet, alors qu’elles sont le symbole même du gaspillage énergétique. Quelques collectivités ont interdit au travers d’un règlement local de publicité les enseignes numériques, d’autres ont réglementé fortement les horaires d’extinction, parfois de la fermeture de l’établissement au public jusqu’à sa réouverture, faisant preuve tout simplement de bon sens.
Comment le gouvernement peut-il demander à ses concitoyens de faire preuve de modération dans ses usages de l’électricité tout en laissant des établissements gaspiller cette même électricité pour un usage totalement superflu, une enseigne éclairée après la fermeture de l’établissement étant alors détournée à des fins de publicité ?
Pour ces raisons, l’association Paysages de France demande :
1- concernant le projet d’arrêté : l’extinction des éclairages intérieurs et extérieurs lorsqu’il n’y a aucune activité dans l’établissement, ce qui est bien évidemment le cas le plus souvent, les propriétaires, étant donné la hausse du coût de l’électricité, n’ayant aucun intérêt à laisser leurs locaux allumés lorsqu’ils sont inutilisés.
2- concernant les enseignes des établissements : la rédaction d’un décret visant à interdire les enseignes numériques. Les autres enseignes lumineuses ne devraient être allumées qu’entre la tombée de la nuit et la fermeture au public de l’établissement, ainsi qu’entre l’ouverture au public et le lever du jour.
Merci de retenir nos propositions, #ChaqueGesteCompte !
En savoir plus :
Participez à la consultation publique avant le 20 novembre.