Paysages de France

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Le gouvernement veut interdire la publicité numérique...

03.09.2022

L'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit qu’en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut interdire certaines publicités lumineuses.

Un projet de décret précisant les modalités d’application de cette obligation d’extinction des publicités lumineuses doit paraître prochainement.

Devant l'urgence écologique et la crise énergétique à venir, le gouvernement ne trouve donc rien de mieux à faire que d'interdire les publicités numériques les jours où le réseau électrique ne sera plus en mesure de fournir toute l'énergie demandée !

Paysages de France, en tant qu'association agréée, a été consultée sur le projet et émis l'avis ci-dessous : 

Avis de l’association Paysages de France sur le projet de décret portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

L’association Paysages de France est engagée depuis plusieurs décennies dans la défense des paysages (urbains et non urbains).

Ces trois dernières années, elle a participé activement dans plus de deux cents communes et intercommunalités aux concertations relatives aux révisions des règlements locaux de publicités.

Pour chacune d’elles, nous avons analysé et décrit les multiples nuisances créées par les dispositifs lumineux (publicités et enseignes) :

- impact paysager très fort, surtout la nuit

- atteinte à la biodiversité

- incitation perpétuelle à surconsommer

- danger potentiel pour la circulation routière

- émission de gaz à effet de serre (essentiellement lors de la fabrication de ces dispositifs)

- gaspillage énergétique

Le gestionnaire du réseau de transport électrique français (RTE) classait en 2019 les panneaux publicitaires lumineux parmi les consommations "superflues". Dans son interview du 14 juillet 2022, le président de la République souhaitait une « mobilisation générale » pour la « chasse au gaspillage énergétique ».

Le rôle du gouvernement est d’anticiper, de faire des choix pour l’avenir, non de répondre par une mesure d’interdiction uniquement pendant les périodes de forte tension du système électrique. La transition écologique ne pourra être comprise par les citoyens que si l’État montre l’exemple en prenant des mesures à la hauteur de l’enjeu.

L’objectif de ce projet de décret n’est pas de contribuer à la transition écologique, de lutter contre le réchauffement climatique, ni même de réduire la consommation courante d’électricité, il cherche juste à gérer timidement les moments de tension où l’énergie pourrait venir à manquer. À ce titre, il ne devrait même pas relever du ministère de l’Écologie !

Comment demander aux citoyens de faire preuve de sobriété, de limiter leur consommation électrique, alors qu’ils sont confrontés à des panneaux publicitaires éclairés souvent jusqu’à une heure du matin ?

Quant aux panneaux numériques gaspillant de l’électricité toute la journée, il s’agit d’un exemple caricatural de gaspillage énergétique.

Devant l’urgence climatique et pour les raisons énoncées ci-dessus, Paysages de France :

- émet un avis défavorable au projet de décret.

- demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent en la matière, à savoir :

  • Interdiction des écrans numériques (publicités, enseignes et préenseignes) ;
  • Limitation à 1 m2 maximum de la surface des publicités éclairées par projection ou transparence  ;
  • Interdiction des publicités et enseignes lumineuses sur toitures ou terrasse en tenant lieu ;
  • Limitation à une seule enseigne éclairée, de 2 m2 maximum, sur l’immeuble où s’exerce une activité.

Le 3 septembre 2022