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Affichage illégal : le tribunal de Bastia condamne à nouveau l’État

26.07.2022

Communiqué du 26 juillet 2022

Le 15 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a rendu son jugement sur deux nouvelles affaires que l’association Paysages de France avait été, une fois de plus, contrainte de porter devant la justice.

Bien que condamné à trois reprises, en 2018, 2019 et 2021, le préfet de la Haute-Corse avait laissé pourrir la situation. Cela alors que la loi lui imposait de prendre sans délai les mesures prévues par le code de l’environnement pour faire cesser les infractions qui lui avaient été signalées.

Polluer l’Île de Beauté en toute illégalité est une honte.

La libérer du joug que font peser sur elle les délinquants de l’environnement est un devoir.

Calvi, défigurée par ses 12 m²

Considérée comme la capitale de la Balagne, et l’un des centres touristiques majeurs de l’île, Calvi constitue bien sûr une proie de choix pour les afficheurs peu scrupuleux.

En avril 2016, Paysages de France avait demandé au préfet de mettre fin à 25 infractions concernant essentiellement des panneaux de 12 m2 implantés hors agglomération.

Trois ans plus tard, 22 des 25 panneaux en infraction étaient toujours en place.

Seule la saisine de la justice, le 6 janvier 2020, allait faire bouger les choses et provoquer enfin, comme par miracle, le démontage des panneaux illégaux.

En condamnant l’État à verser 5 000 € à l’association, le tribunal a donc rappelé que l’inertie de l’autorité compétente (préfet dans le cas d’espèce) causait à l’association « un préjudice moral direct, certain et personnel. » 

Calvi : publicité hors agglomération

De Soveria à Volpajola, tout est permis !

La RT20 reliant Bastia à Ajaccio est l’un des axes routiers parmi les plus fréquentés de Corse. Il est donc très prisé par les afficheurs qui vont jusqu’à installer des panneaux publicitaires de 12 m² en pleine campagne. À cela s’ajoutent des dizaines de préenseignes implantées en violation des dispositions votées en 2010 dans le cadre de la « loi Grenelle ».

En décembre 2016, Paysages de France avait relevé pas moins de cinquante-quatre panneaux en infraction le long de cette voie et demandé au préfet de la Haute-Corse de faire le nécessaire.

Quatre ans plus tard, quarante-sept panneaux étaient toujours en place, six autres ayant disparu à la suite de la cessation de l’activité de l’annonceur et un panneau publicitaire détruit lors d’une tempête !

Là encore, seule la saisine de la justice allait « réveiller » le préfet et le conduire à faire enfin nettoyer la RT20 sur plus de 30 km.

Trop tard cependant pour que le tribunal ne sanctionne pas le préfet « récidiviste » et condamne l’État à verser 7 500 € à l’association.

Castello di Rustino : publicités hors agglomération

Le scandale du transfert aux maires de la police de la publicité

Depuis des décennies, Paysages de France se bat pour faire que les dispositions du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire soient respectées, et c’est aux préfets, détenteurs du pouvoir de police de la publicité ou chargés de se substituer aux maires défaillants, qu’elle s’adresse.

Cependant, la plupart des préfets refusent d’agir, ou multiplient les « bonnes raisons » de ne pas agir. Cette situation a contraint l’association à saisir des dizaines de fois la justice et cette dernière à condamner l’État près de 100 fois !

Le 1er mars 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait considéré que l’« inertie » des représentants de l’État relevait d’une forme de « complicité passive ».

Or tout montre que cette forme de complicité avec les délinquants de l’environnement est le résultat d’une volonté politique au plus haut niveau de l’État et tout particulièrement du Gouvernement sortant. Nouvelle preuve en est la disposition glissée en douce dans la loi Climat et résilience d’août 2021 transférant au maire le pouvoir de police du préfet à compter du 1er janvier 2024. Une mesure qui rendra encore plus difficile l’action d’une association comme Paysages de France, la seule à réellement déranger, en matière d’affichage publicitaire, les délinquants de l’environnement.

Explication : s’agissant de l’affaire jugée le 15 juillet 2022, les cinquante-quatre panneaux s’étalaient sur sept communes différentes mais l’association n’a eu qu’un seul interlocuteur, le préfet, et qu’un seul dossier à gérer.

À compter du 1er janvier 2024, il faudra autant de dossiers, et éventuellement de procès, que de communes concernées. Des communes dont les maires entretiennent avec les commerçants et les particuliers louant leur terrain à un afficheur des rapports de proximité qui ne sont guère de nature à garantir l’impartialité que requiert ce genre d’affaire. Des communes qui en tout état de cause ne disposent pas du personnel et des compétences nécessaires pour assurer cette police de la publicité.

Prétendre défendre l’environnement en rendant de plus en plus improbable le respect des lois destinées à le protéger, c’est bien, en l’occurrence, le résultat de l’action du Gouvernement sortant et de la mesure redoutable défendue bec et ongles par Barbara Pompili.

Un scandale auquel Paysages de France demande au nouveau minsitre Chistophe Béchu de mettre fin.