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Affichage publicitaire : Le tribunal administratif de Nantes sanctionne la carence obstinée du préfet de la Vendée

15.06.2022

Communiqué de Paysages de France

Contact : 06 82 76 55 84 

Le tribunal administratif de Nantes vient de rendre, le 30 mai 2022, son jugement dans l'affaire qui opposait Paysages de France au préfet de la Vendée.

Le jour du jugement, soit près de cinq ans après la demande de l’association, non seulement plus de cinquante panneaux illégaux étaient toujours en place, mais de nouveaux avaient été ajoutés, juste à côté, voire sur les mêmes supports.

Pourtant, en vertu des dispositions de l’article L.581-32 du Code de l’environnement, le préfet était « tenu » d’agir.

Si le préfet avait lui-même respecté la loi, les contrevenants auraient été contraints de supprimer leurs panneaux illégaux dans le délai de cinq jours, sous peine d’avoir à payer une pénalité de 213, 43 € par jour de retard.

C’est donc sciemment que le préfet de la Vendée a permis que le Code de l’environnement continue à être bafoué en toute impunité pendant des années.

Cela alors qu’il s’agissait, dans la plupart des cas, d’infractions délictuelles.

On assiste donc, une fois de plus, à l’inversion de toutes les valeurs qui fondent l’État de droit : la loi est bafouée par celui-là même qui est chargé de la faire respecter.

Des faits d’autant plus graves qu’en agissant de la sorte, le préfet a protégé les contrevenants. Et encouragé dans leurs pratiques ceux qui participent à la défiguration de la France.

Et des pratiques qui – aussi invraisemblable que cela puisse paraître – ont été encouragées par François de Rugy, Élisabeth Borne et Barbara Pompili, trois ministres de l’Écologie qui sont allés jusqu’à demander à des cours d’appel d’annuler des jugements ordonnant à des préfets de faire respecter le Code de l’environnement !

En enjoignant au préfet de prendre sans délai les mesures prévues par la loi pour mettre fin aux infractions et en condamnant l’État à verser 6 000 € de dommages et intérêts à l’association, le tribunal administratif de Nantes, a confirmé, comme 27 autres tribunaux administratifs et comme les 5 cours qui ont rejeté les appels des ministres, que la justice restait le seul véritable rempart contre les invraisemblables dérives dont souffre, en dépit de toutes les belles paroles, notre pays.

Coïncidence certes, mais qui symboliquement en dit long sur la situation : le même jour, le tribunal administratif d’Orléans, également saisi par Paysages de France, enjoignait à la préfète d’Indre-et-Loire de mettre fin à des infractions et à l’État de réparer le préjudice causé par cette dernière à l’association.

Paysages de France compte donc très prochainement saisir la nouvelle ministre de l’Écologie, en espérant que cette dernière entendra enfin l’appel de l’association.

26 juin 2018, 11 mois après avoir saisi le préfet, des militants de Paysages de France et APP Vendée tentent d'alerter les autorités. Seule réponse ce jour-là, la venue des gendarmes qui, plutôt que de relever les infractions à la loi, sermonnent ceux qui en demandent l'application.

Historique, en bref

Juin 2017 : l’association Paysages de France relève la présence de 97 publicités et préenseignes installées en toute illégalité, la plupart hors agglomération, sur le territoire des communes de Barbâtre, Givrand, La Guérinière, L’Épine, Noirmoutier-en-l’Île, Saint-Hilaire-de-Riez et Saint-Jean-de-Monts.

25 juillet 2017 : l’association demande au préfet de la Vendée de mettre en œuvre les dispositions prévues par le Code de l’environnement pour mettre fin auxdites infractions.

27 novembre 2017 : le préfet ayant gardé le silence, l’association relance ce dernier par courrier électronique.

29 novembre 2017 : le préfet répond enfin à l’association. Il souligne que le « respect de la réglementation en matière de publicité par enseignes et préenseignes », constitue « un enjeu important pour le département ».

13 mars 2018 : la situation sur place n’évoluant toujours pas, Paysages de France demande au préfet, conformément aux dispositions de l’article L.232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, de lui communiquer les motifs de son refus.

Malgré de nombreuses relances par message électronique et appels téléphoniques, le préfet va, pendant cinq mois, à nouveau garder le silence.

9 août 2018 : pour toute réponse à la demande de communication précitée, le préfet se borne à envoyer un accusé de réception électronique.

11 mars 2019 : l’association ayant constaté que, hormis quatre dispositifs, tous ceux ayant fait l’objet de la demande du 25 juillet 2017 continuaient à prospérer en toute impunité, elle saisit le tribunal administratif de Nantes.

17 juillet 2019 : le préfet de la Vendée se défend en informant notamment le tribunal qu’il avait « engagé des procédures de constatation des infractions » et qu’une « intervention [devait] être programmée dans un souci d’efficacité et de pérennité des effets de ces actions ».

16 avril 2020 : dans son mémoire en réplique, l’association fait notamment observer que «l’ "intervention" dont se prévaut le préfet de la Vendée aura tout simplement été nulle et la seule "pérennité" que l’on puisse constater concernant les infractions n’est que celle de leur persistance. »

28 avril 2022 : l’association transmet au tribunal l’état des lieux – accablant – qu’elle a réalisé deux jours avant.

30 mai 2022 : le tribunal de Nantes condamne l’État à verser 6 000 € de dommages et intérêts à l’association et 1 500 € de frais de justice.