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L’État veut se désengager, 'cadeau' empoisonné pour les maires

08.03.2021

Communiqué de presse

Contact Paysages de France : 06 82 76 55 84

10 associations écrivent aux maires de France

Passé inaperçu pour beaucoup, l’article 6 du projet de loi Climat prévoit de dessaisir  les préfets du pouvoir de police de la publicité (affichage publicitaire) et de laisser les maires se débrouiller tout seuls...

Non seulement cet article n’a rien à voir avec les demandes de la Convention
citoyenne pour le climat, mais il ne fait que satisfaire une demande très ancienne des afficheurs, bien placés pour savoir quel profit ils tireraient d’une telle situation.

Les 35 000 maires de France deviendraient ainsi les seuls à pouvoir faire appliquer les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’affichage extérieur, cela alors qu'en 2018 un rapport du Sénat soulignait déjà que « la charge de travail reposant sur leurs épaules s'était considérablement accrue », qu’ils étaient quotidiennement confrontés à des situations « mouvantes, souvent très techniques, et en outre politiquement sensibles », « à un "maquis normatif à mettre quotidiennement en œuvre" [faisant] de la gestion locale un exploit d'équilibrisme. »

Et qu’en serait-il a fortiori pour les 25 000 maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposant d’aucun personnel formé pour repérer les dispositifs en infraction ?

Face à cette menace, il est urgent d'alerter les maires de France.

D'où l'appel de nos dix associations les invitant à exiger que le pouvoir de police de la publicité relève concurremment du maire et du préfet.

Lettre à tous les maires de France

pour alerter sur l'article 6
du projet de loi Climat et résilience
et demander sa modification

 

Madame la maire, Monsieur le maire,

Sous prétexte de répondre aux attentes de la Convention citoyenne pour le climat, le gouvernement a introduit dans le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » une mesure sur laquelle il est indispensable de vous alerter.

Cette mesure, qui n’a jamais été demandée par les membres de cette Convention aurait pour effet de transférer aux seuls maires (le cas échéant aux présidents d’EPCI) l’exclusivité du pouvoir de police de l’affichage publicitaire, que leur commune dispose ou non d’un RLP (règlement local de publicité).

Transfert qui aurait de multiples effets négatifs, ne serait-ce qu’en compliquant considérablement la tâche, mais aussi la responsabilité des maires, tout en les plaçant dansune situation susceptible d’être politiquement très inconfortable.

Une tâche complexe

La réglementation de l’affichage publicitaire (publicités, enseignes et préenseignes) est excessivement complexe, pleine de chausse-trappes et même labyrinthique. Il est très difficile pour les maires qui ne disposeraient d’aucun personnel formé de conduire à leur terme et sans risque les procédures prévues par la loi pour mettre fin aux infractions.

Tous les maires, notamment ceux des petites et moyennes communes, savent d’ailleurs parfaitement que, lorsqu’ils veulent agir, ils ont besoin de l’aide des services de l’État. Or, dessaisir le préfet, c’est annoncer la fin des services dédiés à la publicité dans les DDT.

Une responsabilité aggravée

Les afficheurs n’apprécient guère qu’on leur demande de supprimer ou mettre en conformité une publicité en infraction. Or, bien des maires en ont fait l’expérience : certains afficheurs sont particulièrement procéduriers et n’hésitent pas à contester devant la justice leurs arrêtés de mise en demeure.

Si le dessaisissement des préfets devait être adopté, les maires se retrouveraient seuls face aux afficheurs.

Les associations de défense de l’environnement veillent, c’est le moins, au respect de la réglementation. De multiples raisons font que, pour faire cesser ce type d’infractions, elles saisissent le préfet et non les maires. En cas de difficulté, c’est le rejet de la demande faite au préfet qu’elles attaquent devant le tribunal et c’est l’État qui est condamné.

► Si le dessaisissement des préfets devait être adopté, en cas de difficulté, ce serait le rejet de la demande faite au maire qu’elles seraient obligées d’attaquer et c’est la commune qui serait condamnée.

Une situation politiquement inconfortable

Tous les maires se doivent, bien sûr, de veiller au respect des lois et réglementations sur le territoire de leur commune. Pour autant, ce rôle peut s’avérer particulièrement délicat voire inconfortable, qu’il s’agisse de faire respecter la réglementation applicable aux publicités ou, plus encore peut-être, aux enseignes.

En effet, les rapports de proximité qu’un maire entretient tout naturellement avec ses administrés comme avec les acteurs économiques exerçant leur activité sur le territoire de sa commune ne facilitent pas les choses. Car le maire peut estimer, non sans raisons, que le fait d’exercer sur son propre territoire un pouvoir somme toute répressif, peut le mettre en difficulté, y compris politiquement. Au point que certains d’entre eux, même lorsqu’ils le souhaiteraient, renoncent à agir.

► La possibilité pour le préfet, garant de l’État de droit et agissant au nom de l’État, d’exercer lui aussi le pouvoir de police de la publicité permet donc de libérer le maire d’une situation qui peut s’avérer délicate pour lui. Mais il s’agit également, en confiant concomitamment au préfet ce pouvoir de police, d’empêcher que l’État se décharge une fois de plus d’une responsabilité que le maire serait désormais le seul à assumer.

Donner à tous les maires le pouvoir de faire respecter la réglementation dans leur commune tout en laissant au préfet le pouvoir d’agir au nom de l’État

C’est pourquoi, nos associations demandent expressément que le maire et le préfet disposent d’un pouvoir dit « concurrent ».

Chaque maire de France voulant agir sur le territoire de sa commune en aura dès lors la possibilité.

Les préfets et les services déconcentrés pourront, quant à eux, continuer à agir chaque fois que nécessaire, aussi bien à la demande de maires, qu’à celle d’associations, ou encore dans le cadre d’actions plus globales, coordonnées au niveau du département ou de portions du territoire identifiées comme sensibles et qu’il convient prioritairement de traiter.

C’est cette solution, qu’il vous faut aujourd’hui demander et imposer. La seule qui soit équitable et raisonnable, la seule qui rendra à tous les maires de France le pouvoir d’agir sans que, pour autant, l’État se décharge à bon compte de toutes ses responsabilités.

Veuillez agréer, Madame la maire, Monsieur le maire, l’expression de notre sincère considération.

Les associations signataires :

Sites & Monuments
Vieilles maisons françaises
Paysages de France
Résistance à l'Agression Publicitaire
Union REMPART
Alternatiba
Maisons paysannes de France
Agir pour l'Environnement
Les Amis de la Terre
ANV-Cop21

En savoir plus : 

Comprendre les enjeux en deux minutes
Article Maire-Info du 3 mars 2021