02.06.2020
Communiqué de Paysages de France
2 juin 2020
Contact : 06 82 76 55 84
Pour la 84e fois, l'État condamné à cause du refus d'un préfet de mettre fin à des violations du Code de l'environnement.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence : responsable et « coupable »
Une honte ! Car les faits sont accablants.
En février 2015 (il y a donc plus de 5 ans !), Paysages de France demande au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre les mesures prévues par la loi pour faire cesser des violations du Code l’environnement à Digne-les-Bains (préfecture du département) et dans trois communes du parc naturel régional (PNR) du Verdon.
Les faits sont incontestables et le préfet ne les contestera jamais.
Mais il ne répond pas.
Deux ans plus tard, rien n’a bougé, tous les dispositifs publicitaires sont toujours en place : le préfet n’a donc rien fait alors même que la loi lui imposait d’agir sans délai et de prendre des arrêtés donnant 15 jours aux contrevenants pour se mettre en règle.
24 mai 2017 : le préfet réagit enfin à une relance de l’association. Mais il se borne à évoquer un « recensement » des dispositifs illégaux le long de tel axe et à des « courriers aux contrevenants »
12 octobre 2017 : le préfet, à nouveau relancé le 8 août, en est encore à parler de « recensement ». Il évoque des initiatives qu’il aurait prises dans d’autres communes du département.
11 avril 2018 : le Code de l’environnement continue à être bafoué, l’association saisit le tribunal administratif de Marseille.
18 et 19 juin 2019 : l’association vérifie une nouvelle fois ce qu’il en est sur place. À nouveau, le constat est accablant : à l’exception d’un seul, dont la suppression est sans le moindre lien avec une quelconque initiative du préfet, tous les dispositifs sont encore en place ! Cela 4 ans, 3 mois et 20 jours après réception par le préfet de la demande de l’association.
Dans son mémoire envoyé au tribunal pour tenter de se défendre, le préfet parlera de tout sauf des infractions concernées et des mesures prévues par la loi pour les faire cesser. Ainsi, pendant 5 ans, il a entretenu le mal en se bornant à organiser des « réunions d’explication de la réglementation », à engager des démarches visant « notamment » « à informer les communes à se saisir (sic) de ce sujet et à se faire accompagner par les services de l’État afin de « nettoyer » leur territoire », à conduire « un travail en profondeur de définition d’une stratégie de signalisation d’information locale », à attendre la « finalisation » (sic) par le « conseil départemental » d’une « charte de signalisation d’information locale pour permettre aux établissements qui ont besoin de se signaler de le faire en respect de la réglementation » et, nous dit-il, à « effectuer des démarches en profondeur et égalitaires »…
La justice au secours de l'environnement
Le 16 mars 2020, la justice a donc tranché. Et elle a enjoint au préfet de prendre les mesures qu’il aurait dû prendre au plus tard le 27 avril 2015…
C’est donc le préfet lui-même qui, bien que censé faire respecter la loi dans son département, y compris en vertu des dispositions de l’article 72 de la Constitution, a sciemment permis qu’elle continue d’être violée pendant une demi-décennie.
Par son jugement du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille, qui avait déjà sanctionné deux préfets de la région PACA, confirme donc si besoin était le rôle essentiel que peut jouer la justice pour que les réglementations destinées à protéger l'environnement soient respectées.
Face aux extraordinaires difficultés que rencontre régulièrement l'association lorsqu'elle demande à des préfets de faire cesser des violations du Code de l'environnement, la justice administrative constitue donc l'ultime rempart capable de protéger les citoyens.
Bienvenue à Digne-les-Bains
Un « travail de dingue »
Encore faut-il pour cela qu'une association, qui plus est "agréée", dispose de toute la compétence nécessaire, fasse le travail qui incombe à l’État (relever les violations du Code de l’environnement), saisisse le préfet (censé les faire cesser), se tourne si nécessaire vers la justice et fasse preuve d’une extrême rigueur, du début à la fin de la procédure, pour que force revienne enfin à la loi. Bref, un « travail de dingue »
"On a besoin du Sud". C'est le slogan lancé au niveau national par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence. D'accord, mais attention à ne pas aller droit dans le mur...
Une (84e) victoire judiciaire au goût amer ?
Cette nouvelle victoire démontre que, malgré les multiples condamnations de l’État (84), c'est en toute connaissance de cause que des préfets s'obstinent, encore et toujours, à faire obstacle à l'application de la loi.
La loi continue donc à être bafouée par ceux-là mêmes qui sont chargés de veiller à son application.
Même lorsqu'ils sont expressément saisis par une association de protection de l'environnement.
Et cela peut même aller très loin puisque, si certains d'entre eux prennent les mesures nécessaires en cours d'instance, d'autres n’agissent que si un jugement les y contraint , voire n'obtempèrent même pas aux injonctions de la justice.
C'est donc bel et bien la démonstration que, dans notre pays, l'État dit de droit souffre de dysfonctionnements d'une extrême gravité.
Notamment en matière d’environnement.
27 tribunaux administratifs
Pourtant, ces décisions de justice ne sont pas le fait de quelques tribunaux : pas moins de 27 tribunaux administratifs de France ont jugé, chacun de leur côté, dans le même sens et souvent à plusieurs reprises.
C'est donc bien la preuve que les préfets, qui encouragent de fait par leur inertie les délinquants de l'environnement, le font sciemment.
Élisabeth BORNE directement impliquée ?
Face à des faits d'une telle gravité, que font les ministres de l'Écologie ?
Comble du comble, trois des quatre derniers ministres, en l’occurrence Ségolène Royal, François de Rugy et Élisabeth Borne, plutôt que de se féliciter qu’une association fasse le nécessaire pour que, au moins, les lois et réglementations destinées à protéger l’environnement soient appliquées, sont allés jusqu'à faire appel des décisions de justice donnant raison à Paysages de France ! Jusqu’à présent en vain.
L'association a demandé, en décembre 2019, à Élisabeth BORNE de la recevoir.
Paysages de France attend toujours sa réponse.
