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Enseignes, ce qui change

29.11.2018

A la suite du Grenelle de l’environnement, la réglementation des enseignes a été partiellement modifiée, avec un très long délai pour l’application effective au 1er juillet 2018.

Depuis cette date, toutes les enseignes doivent respecter les dispositions ci-dessous :

Enseignes lumineuses (article R. 581-59)
Elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures lorsque l’activité signalée a cessé.
Les enseignes clignotantes sont interdites à l’exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d’urgence.
Note : l’arrêté qui devait définir des normes techniques n’est jamais paru.

Enseignes apposées à plat (article R. 581-60)
Elles ne doivent pas dépasser les limites de l’égout du toit.

Enseignes sur toiture (article R. 581-62)
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m2.

Enseignes apposées à plat (article R. 581-63)
Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade. Toutefois, cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m2.

Enseignes scellées au sol (article R. 581-64)
Les enseignes de plus de 1 m2 scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée.

Enseignes scellées au sol (article R. 581-65)
La surface unitaire maximale des enseignes scellées ou sol ou installées directement sur le sol est de 12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Il faut malheureusement noter que les annonceurs et enseignistes qui ont disposé de 6 années pour effectuer les modifications obligatoires restent souvent hors-la-loi.
Par exemple, la régle d’extinction nocturne de 1 h à 6 h est bafouée par de nombreuses grandes surfaces, et ce ne sont pas les agents des DDT ou DDTM qui pourront en assurer le contrôle (pour l’instant, ils n’ont pas l’habitude de travailler de nuit !)
Là encore, la vigilance de Paysages de France et ses adhérents devra être constante.