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mercredi 2 juin 2004
législation sur les lignes aériennes

Lignes haute et très haute tension
Lignes dont la tension est supérieure à 63kV
Elles sont soumises à étude d’impact et enquête publique décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié
Lignes basse tension
Lignes dont la tension est inférieure à 63kV
Article L. 572-1 du code de l’environnement La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d’une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d’habitat dense (...)



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