Accueil du sitebannière
AccueilAutres domaines d’actionLignes électriques
législation sur les lignes aériennes
mercredi 2 juin 2004

Lignes haute et très haute tension
Lignes dont la tension est supérieure à 63kV

  •  Elles sont soumises à étude d’impact et enquête publique décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

    Lignes basse tension
    Lignes dont la tension est inférieure à 63kV
    Article L. 572-1 du code de l’environnement

  •  La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d’une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d’habitat dense définies par décret en Conseil d’Etat.
  •  Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l’enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d’une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement.

    Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

  •  L’installation de lignes basse tension aériennes est soumise à notice d’impact (annexe IV du décret)
  •  L’installation de lignes basse tension souterraines ne l’est pas (annexe IV du décret)
  • Articles de cette rubrique
    1. législation sur les lignes aériennes
      2 juin 2004