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législation sur les décharges, dépôts sauvages
jeudi 27 mai 2004
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une décharge

Code de l’Environnement

  • Article L. 124-1 : information des citoyens relative aux déchets (ramassage, stockage, dépôt, traitement, transport)
  • Article L. 142-2 : actions en justice des associations de protection de l’environnement
  • Articles L. 511-1 à 517-2 : installations classées pour la protection de l’environnement (ancienne loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 - JO 20/7/1976 - relative aux installations classées pour la protection de l’environnement)
  • Articles L. 541-1 à L. 542-14 : déchets (ancienne loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 -JO 16/7/1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux)

Autres codes

  • Code Général des Collectivités Article L. 2212-2 : pouvoirs de police du maire
  • Code de la santé publique Articles L. 17 et L. 47 : enlèvement des déchets, clôture du terrain - sanctions pénales en cas de dégradation des cours d’eau, puits...

Code pénal (contraventions de police)

  • article R610-5 non-respect des prescriptions en matière d’ordures ménagères,
  • article R632-1 : abandon de déchets ou de matériaux en un lieu public ou privé,
  • article R635-8 : infraction prévue à l’article R. 632-1 ci-dessus commise à l’aide d’un véhicule
  • article R644-2 : abandon de déchets ou de matériaux sur la voie publique
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  •  Circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par exécution d’office aux frais du responsable

    Textes sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : http://aida.ineris.fr

    Consultez les codes depuis, par exemple, www.droit.org