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thème :
éolienne
type de document :
droit synthèse
législation sur les éoliennes
jeudi 27 mai 2004

Lois

  •  code de l’environnement articles L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-3 et L. 553-4 (issus de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat article 98, JO n° 152 du 3 juillet 2003 p. 11176)
  •  code de l’urbanisme article L. 421-1-1

    Jurisprudence

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    TA Rennes, 17 juin 2002, n° 21473, A. c/ préfet du Finistère : par référé, le tribunal suspend l’exécution de la décision du préfet du Finistère refusant un permis de construire une éolienne dans une zone naturelle et demande au préfet d’étudier à nouveau la demande de permis de construire dans un délai de un mois. Le Conseil d’Etat annule la décision de suspension du refus de permis de construire l’éolienne, car le projet se situe dans une ZNIEFF : CE, 25 novembre 2002, n° 248423, Ministre de l’Equipement c/ M. A.

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    CAA Lyon, 3 février 2004, n° 03LY01697 inédit au Recueil Lebon, Min. de l’Equipement : absence d’erreur manifeste d’appréciation d’un permis tacite d’éoliennes en vallée du Rhône : après analyse précise de l’impact des éoliennes sur le paysage, les juges estiment que le permis de construire n’aurait pas du être retiré.

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    CE, 23 février 2004, n° 262430, Sté Juwi Energie éoliennes et autres : l’affichage réalisé sur l’une des parcelles composant le terrain d’assiette du projet comportant plusieurs éoliennes est suffisant (absence de manoeuvre ayant pour objet de priver la mesure de
    publicité de son objet).

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    CE, 3 mars 2004, n° 259001, n° 259001, Sté Ploudalmezeau Breiz Avel : eu égard aux caractéristiques d’installation des éoliennes et
    à leur impact sur l’environnement, la condition d’urgence exigée pour que le juge des référés prononce le référé suspension doit être considérée comme remplie.