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paysage
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droit loi
Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d’enquêtes publiques
jeudi 29 avril 2004

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager,
définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l’objet de prescriptions particulières prises en application de l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme, l’Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Ces directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l’initiative de l’Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de défense de l’environnement et des paysages agréées et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d’Etat.
Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
Leurs dispositions sont opposables aux demandes d’autorisation de défrichement, d’occupation et d’utilisation du sol :
a) En l’absence de plan d’occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu ;
b) Lorsqu’un plan d’occupation des sols ou tout document d’urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Art. 2. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural, un article L.244-1 ainsi rédigé :
< < < < <>

Art. 3. - I. - Le début du deuxième alinéa de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
<> (La suite sans changement.) II. - Le 7o de ce même article est ainsi rédigé :
<<7o Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;>>.
III. - Il est inséré, après l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, un article L.442-2 ainsi rédigé :
<Art.> > IV. - Le premier alinéa de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
<>

Art. 4. - L’article L.421-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. - Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<> II. - Au sixième alinéa, les mots : <> sont remplacés par les mots : <>.

Art. 5.. - I. - La troisième phrase du premier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
<> II. - Les modalités d’application du présent article aux zones d’aménagement concerté créées dont le plan d’aménagement de zone est en cours d’élaboration seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Art. 6.. - Le premier alinéa de l’article 70 de la loi no 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé :
<>

Art. 7.. - Il est inséré, après l’article L.443-1 du code de l’urbanisme, un article L.443-2 ainsi rédigé :
< < < <>

Art. 8.. - L’article L.132-1 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<>

Art. 9.. - La fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L.121-1 du code rural est ainsi rédigée : <<à la politique forestière et en veillant au respect et à la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.>>

Art. 10.. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article L.121-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
< Cette étude est transmise à la commission communale ou intercommunale et à la commission départementale d'aménagement foncier.>>

Art. 11. - I. - Les troisième (1o) et sixième (4o) alinéas de l’article L.
121-3 du code rural sont ainsi rédigés :
<<1o Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;>> <<4o Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;>>.
II. - Après le huitième alinéa (6o) du même article L. 121-3, il est inséré un 7o ainsi rédigé :
<<7o Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.>> III. - Le deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code rural est supprimé. IV. - Le septième alinéa (3o) du même article L. 121-4 est ainsi rédigé :
<<3o Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, désignées par le préfet, dont une sur proposition du président de la chambre d’agriculture ;>>.
V. - Après le neuvième alinéa (5o) du même article L. 121-4, il est inséré un 6o ainsi rédigé :
<<6o Un représentant du président du conseil général désigné par le président de cette assemblée.>> VI. - Le même article L. 121-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<> VII. - Après le neuvième alinéa (8o) de l’article L. 121-8 du code rural, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
<<9o Deux représentants d’associations agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet.>> VIII. - Le sixième alinéa (5o) de l’article L. 121-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<<5o Un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
<<6o Une personnalité qualifiée en matière d’agriculture et d’aménagement foncier.>>

Art. 12. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 121-19 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
< <
121-14 et jusqu’à celle de clôture des opérations, la destruction de tous boisements linéaires, haies et plantations d’alignement dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier, lorsqu’elle n’est pas interdite en application de l’alinéa précédent, est soumise à autorisation du préfet,
prise après avis de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier.
<>

Art. 13. - A l’article L. 121-22 du code rural, les mots : <> sont remplacés par les mots :
<>.

Art. 14. - Après le sixième alinéa (5o) de l’article L. 123-8 du même code, il est inséré un 6o ainsi rédigé :
<<6o L’exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d’éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.>>

Art. 15. - Le premier alinéa de l’article L. 133-2 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
<
<>

Art. 16. - Les biens immobiliers acquis par le fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l’Etat. La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.

Art. 17. - I. - L’article L. 126-6 du code rural devient l’article L. 126-7 ainsi rédigé :
< 126-6 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
II. - Après l’article L. 126-5 du code rural, il est inséré un nouvel article L. 126-6 ainsi rédigé :
< < <>

Art. 18. - Après le premier alinéa de l’article L.243-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<>

Art. 19. - Dans la première phrase de l’article L.243-9 du code rural, après les mots : <> sont insérés les mots : <>.

Art. 20. - Il est inséré dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique un article L. 11-9 ainsi rédigé :
<Art.> >

Art. 21. - La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 2, un alinéa ainsi rédigé :
<> II. - Le troisième alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
<>

III. - L’article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
< <> IV. - Il est inséré, après l’article 8, un article 8 bis ainsi rédigé :
< <>

Art. 22. - La loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque est ainsi modifiée :
I. - L’article 1er est ainsi rétabli :
< <> II. - L’article 3 est ainsi rédigé :
< <> III. - Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
<Art.> >

Art. 23. - L’Etat peut décider l’élaboration d’inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du muséum national d’histoire naturelle.
Lors de l’élaboration d’un plan d’occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l’établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.