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Date de naissance, statuts, règlement intérieur
vendredi 29 juillet 2011

Paysages de France est née le 28 février 1992 (JO du 18 mars 1992).

OBJET SOCIAL DE PAYSAGES DE FRANCE

L’association a pour objet de protéger, réhabiliter et valoriser les paysages urbains et non urbains, ces derniers constituant une part essentielle du « patrimoine commun de la nation ». Pour ce faire, elle lutte contre toutes les atteintes au paysage et au cadre de vie et contre toutes les formes de pollution, notamment visuelle, dans les paysages urbains et non urbains, y compris maritimes et aériens.
Elle veille au strict respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui concernent la protection et la défense des paysages, ou y contribuent. À cet effet, elle se propose notamment de lutter contre les atteintes au cadre de vie constituées par les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes au sens de l’article L. 581-3 du Code de l’environnement et de veiller à la stricte application des dispositions du Code de la route relatives aux installations de même nature. Elle veille également à la stricte application des textes pris en vue d’assurer la libre circulation des piétons le long du littoral national.
Elle agit en vue de faire évoluer la législation dans le sens d’un plus grand respect des paysages.
Elle a aussi pour objet de développer des actions de sensibilisation auprès de tout public en vue, notamment, d’une meilleure prise en compte du paysage, "patrimoine commun de la nation", dans toutes les décisions ayant pour effet d’en modifier des éléments. Elle entreprend toute action qui contribue à la protection du paysage. Elle exerce ses activités sur l’ensemble du territoire de la République au sens de l’article L. 113-1 du nouveau Code pénal.

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Statuts
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Règlement intérieur
Articles de cette rubrique
  1. Date de naissance, statuts, règlement intérieur
    29 juillet 2011

  2. Contacter l’association
    17 août 2007

  3. Qu’est-ce que Paysages de France ?
    10 février 2007

  4. Agréments nationaux
    2 décembre 2006

  5. Membres d’honneur
    10 octobre 2004

  6. Domaines d’action
    18 décembre 2002

  7. Pourquoi devenir correspondant(e) local(e) ?
    24 octobre 2002