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Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

Affichage publicitaire illégal, condamnation de l’État par le tribunal administratif de Grenoble et carence des préfets, deuxième lettre recommandée à M. Sarkozy
mercredi 5 mars 2003

Grenoble, le 5 mars 2003

  •  Monsieur Nicolas SARKOZY
  •  2e lettre recommandée
  •  Objet : affichage publicitaire illégal.
  •  Condamnation de l’État par le tribunal administratif de Grenoble et carence des préfets : demande de rendez-vous

    Monsieur le Ministre,

    Par ma lettre du 22 décembre 2002, je vous signalais que des milliers de panneaux publicitaires et d’enseignes de la grande distribution étaient installés en complète violation des textes en vigueur.

    En effet, cette situation pénalise lourdement le paysage national, depuis les entrées de nos villes jusque dans les parcs naturels régionaux !

    Or ce que nous sommes bien obligés de qualifier de délinquance massive est la conséquence d’une impunité de fait dont bénéficient trop souvent les contrevenants, par suite, notamment, de la carence des préfets.

    Nous observons que cette lettre du 22 décembre 2002 n’a fait l’objet d’aucune réponse.

    Par sa lettre du 16 janvier 2003, madame Delpiroux, du bureau de Paysages de France, vous alertait à son tour et faisait état, une nouvelle fois, des très graves problèmes que rencontrait l’association pour obtenir le respect des réglementations en vigueur. Elle joignait à sa lettre une copie du courrier qu’elle adressait le même jour au préfet de l’Isère, Alain Rondepierre, courrier dans lequel elle mettait en demeure le préfet de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de faire cesser les infractions qui lui étaient signalées. Elle précisait que certaines demandes remontaient à 18 mois.

    Cette lettre non plus n’a fait l’objet d’aucune réponse.

    Quant à la réponse qui nous a été apportée, le 7 février 2003, par monsieur Claude Girault, suite à notre lettre du 25 octobre 2002 à Monsieur le Président de la République, elle se borne à nous informer que notre demande a été transmise au ministère de l’Écologie !

    Or, nous y insistons, si nous nous sommes adressé à vous c’est précisément parce que la responsabilité des préfets est directement en cause dans la forme de délinquance concernée, préfets sur lesquels vous avez pleine autorité.

    Nous rappelons que le Code de l’environnement stipule que les préfets sont tenus de prendre un arrêté de mise en demeure pour faire cesser les infractions dès constatation de l’une de ces dernières et notamment à la demande des associations agréées.

    Or, ainsi que nous l’avons souligné, la carence des préfets, en la matière, demeure trop souvent la règle.

    Il se trouve que la justice administrative vient de confirmer cette carence et de condamner lourdement l’État dans une affaire où l’association avait pourtant tout tenté, pendant des années, pour que les pouvoirs publics prennent leur responsabilités.

    Afin que soient prises les mesures d’urgence permettant de débloquer enfin une situation devenue au fil des ans de plus en plus intolérable puisque le nombre considérable d’infractions non poursuivies, même lorsqu’elles sont dénoncées, accrédite l’idée que les délinquants en question bénéficient d’une impunité de fait, j’ai l’honneur de renouveler, très solennellement, ma demande d’être reçu, par vous-même, le plus rapidement possible.

    Dans cette attente et vous en remerciant par avance,

    Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

    Pierre-Jean Delahousse
    Président

    P.J. :

  •  Notre lettre du 22/12/2002
  •  Lettre, du 16 janvier 2003 (et lettre jointe à cette dernière à l’attention du préfet de l’Isère)
  •  Lettre du 26 février 2003 (déposée le 27/2/2003 en préfecture) au préfet de l’Isère
  •  Jugement du 5 février 2003
  •  Communiqué de presse du 4 mars 2003