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appel à relevé
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Pot de terre contre pot de fer

Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

Fiche de relevé d’enseigne illégale (enseignes scellées au sol)
vendredi 4 avril 2003

Fiche réalisée par l’association Paysages de France (http://paysagesdefrance.org)

CONSIGNES :
  1. Cocher la case correspondant au cas d’infraction
  2. Indiquer les coordonnées de l’enseigne
  3. Coller la photo du dispositif en infraction
  4. Envoyer au maire la fiche accompagnée d’une lettre

Définition : constitue
une enseigne toute inscription, forme ou image apposée
sur un immeuble (c’est à dire sur la construction
ou sur le terrain qui fait partie de l’entreprise
)
et relative à une activité qui s’y exerce
(Code de l’environnement art L 581-3, ancienne loi n° 
79-1150 du 19/12/1979, art 3).

Attention ! Des adaptations de la réglementation nationale étant possibles, il convient de se renseigner pour savoir si la commune de dispose pas d’un règlement spécifique, document public consultable en mairie

CAS D’INFRACTION :

Enseigne scellée au sol qui, ayant moins de 1 m de large, dépasse 8,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol qui, ayant plus de 1 m de large, dépasse 6,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située hors agglomération (1- c’est à dire entre un panneau de signalisation routière, barré de rouge, indiquant la sortie d’une ville et un panneau de signalisation routière indiquant l’entrée d’une ville 2- sauf si autorisée par un règlement local de publicité dans une zone regroupant des constructions situées à l’extérieur de l’agglomération elle-même  : à vérifier en mairie) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Enseigne scellée au sol d’une surface de plus de 6 m2 et située dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (sauf dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à un "ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants" au regard de l’INSEE : cas relativement rare, à vérifier en préfecture) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)

 

COORDONNÉES DE L’ENSEIGNE :
Commune :
Voie ou rue :
Société :

 

 

 

Photographie

 

 

 

Fiche établie par : Prénom, NOM .............................................................
Adresse : ....................................................................................................
...................................................................................................................
.............................................................................................................
Téléphone : ..............................................
Télécopie : ..............................................
Date : ...........................................

 

 


 

Prénom, NOM
Adresse

Lieu et date

Monsieur le Maire
Commune

 

Objet : Enlèvement ou mise en conformité d’une
enseigne (d’enseignes) en infraction.
Articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l’environnement
(ancienne loi n° 79-1150 du 29/12/1979) et leurs décrets
d’application

Monsieur le Maire,

Je vous signale la présence sur le territoire de votre
commune d’une enseigne (d’enseignes) en infraction.

Vous trouverez ci-joint une (des) photographie(s) mettant en
évidence la nature de(s) (l’)infraction(s).

Je vous rappelle que chaque maire est tenu, dans sa commune,
de faire respecter la réglementation en matière
d’affichage et d’enseignes publicitaires.

Aussi, je vous demande de bien vouloir engager les procédures
appropriées dans les meilleurs délais et de me
tenir informé(e) du résultat de vos démarches.

Je vous précise que ma demande s’inscrit dans une campagne
nationale relayée par l’association Paysages de France.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression
de ma considération distinguée.

Signature

Pièce jointe : "fiche(s) de relevé d’enseigne
illégale"

Copie à :
- Monsieur le Préfet
- Association Paysages de France

Les paysages "font
partie du patrimoine commune de la nation" (Loi du 2 février
1995)