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Pot de terre contre pot de fer

Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

Fiche de relevé de panneau publicitaire illégal
vendredi 4 avril 2003

Fiche réalisée par l’association Paysages de France (http://paysagesdefrance.org)

Fiche de relevé de panneau publicitaire illégal
CONSIGNES :
  1. Cocher la case correspondant au cas d'infraction
  2. Indiquer les coordonnées du panneau
  3. Coller (éventuellement) la photo du dispositif illégal
  4. Envoyer au maire la fiche accompagnée d'une lettre
Attention ! Des adaptations de la réglementation nationale étant possibles, il convient de se renseigner pour savoir si la commune de dispose pas d'un règlement spécifique, document public consultable en mairie

CAS D'ILLÉGALITÉ :

Publicité hors agglomération (1- c'est-à-dire entre un panneau de signalisation routière, barré de rouge, indiquant la sortie d'une ville et un panneau de signalisation routière indiquant l'entrée de ville. 2- Sauf préenseignes de 1,5 m2 maximum signalant restaurant, hôtel, garage, etc. 3- Sauf si autorisé par un Règlement Local de Publicité dans une zone regroupant des constructions situées à l'extérieur de l'agglomération elle-même : à vérifier en mairie. Attention à ne pas confondre publicité et enseigne - Code de l'environnement art L 581-7, ancienne loi n° 79-1150 du 29/12/1979, art 6)
Publicité apposée sur une façade comportant des ouvertures (fenêtres, baies, etc. valable pour une maison ou un immeuble d'habitation - Décret n° 80-923 du 21/11/1982, art 2)
Publicité apposée dépassant un mur qui la supporte (mur de bâtiment, mur de clôture, etc. - Décret n° 80-923 du 21/11/1980, art 2)
Publicité scellée au sol (c'est à dire généralement sur "poteau") dans une agglomération de moins de dix mille habitants (sauf dans une agglomération appartenant à un "ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants" au regard de l'INSEE : cas très rare, à vérifier en préfecture - Décret n° 80-923 du 21/11/1980, art 9)
Publicité scellée au sol visible d'une voie située hors agglomération (c'est à dire quand le panneau publicitaire est dans l'agglomération mais qu'il est visible de cette voie lorsqu'on se trouve avant le panneau de signalisation routière d'entrée de ville - Décret n° 80-923 du 21/11/1980, art 9)
Publicité scellée au sol s'élevant à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol (Décret n° 80-923 du 21/11/1980, art 10)

 

COORDONNÉES DU PANNEAU :
Commune :
Voie ou rue :
Société d'affichage :
Numéro du panneau (à lire sur le cadre) :

 

 

 

Photographie éventuelle

 

 

 

Fiche établie par : Prénom, NOM ............................................................
Adresse : ...................................................................................................
..................................................................................................................
...........................................................................................................
Téléphone : ..............................................
Télécopie : ..............................................
Date : ...........................................

 

 


 

Prénom, NOM
Adresse

Lieu et date

Monsieur le Maire
Commune

 

Objet : Enlèvement ou mise en conformité d'un (de) dispositif(s) publicitaire(s) en infraction.
Articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement (anncienne loi n° 79-1150 du 29/12/1979) et leurs décrets d'application

Monsieur le Maire,

Je vous signale la présence sur le territoire de votre commune d'un (de) dispositif(s) publicitaire(s) qui a (ont) toute l'apparence de l'illégalité.

Vous trouverez ci-joint une (des) photographie(s) mettant en évidence la nature de(s) (l')infraction(s).

Je vous rappelle que chaque maire est tenu de faire respecter dans sa commune la réglementation en matière d'affichage et d'enseignes publicitaires.

Aussi, je vous demande de bien vouloir engager les procédures appropriées dans les meilleurs délais et de me tenir informé(e) du résultat de vos démarches.

Je vous précise que ma demande s'inscrit dans une campagne nationale relayée par l'association Paysages de France.

Dans cette attente,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce jointe : "fiche(s) de relevé de panneau illégal"

Copie à :
- Monsieur le Préfet
- Association Paysages de France

Les paysages "font partie du patrimoine commune de la nation" (Loi du 2 février 1995)