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thème :
urbanisme
type de document :
PDF communiqué de presse
Nature d’intervention :
action en justice edito
le tribunal administratif donne raison à Paysages de France
lundi 21 septembre 2009

Communiqué de presse de Paysages de France

21 septembre 2009

(Contacts presse : 06 82 76 55 84 et 06 98 39 36 11)

Affichage publicitaire : à son tour, le tribunal administratif de Strasbourg donne raison à Paysages de France

Le 17 septembre 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le refus du préfet de la Moselle d’ordonner la mise en conformité d’enseignes gigantesques Cora, Leroy-Merlin et McDonald’s qui étaient implantés en violation du Code de l’environnement dans les communes d’Hauconcourt et de Mondelange (Moselle). 

Une fois de plus, alors même que les préfets sont censés être les garants du respect des lois de la République, l’Etat est donc condamné à verser des dommages-intérêts à l’association à cause du refus obstiné de l’un de ses préfets de faire respecter le Code de l’environnement. 

Les difficultés rencontrées dans ce dossier sont également imputables à l’attitude de certaines des sociétés concernées qui ont tout essayé pour maintenir en place des dispositifs pourtant monstrueux qui, indépendamment de leur illégalité, étaient totalement incompatibles avec le minimum requis en matière de respect du paysage et de l’environnement.

Une telle attitude, encore fréquente de la part de nombre de sociétés de la grande distribution, est d’autant plus inadmissible que Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), et le ministère de l’Ecologie ont signé, le 29 janvier 2008, une “Convention sur les engagements pris par par les entreprises du Commerce et de la Distribution dans le cadre du Grenelle de l’environnement” par laquelle elles s’engagent notamment à “limiter l’impact des activités du commerce et de la distribution en terme de pollution visuelle (affichage, enseignes...)”. Il est vrai que Jérôme Bédier n’a pas hésité à mentir ouvertement aux représentants de Paysages qu’il avait reçus le 3 septembre 2008 puisqu’il n’a, depuis, tenu aucun des engagements qu’il avait donnés ce jour-là à l’association. 


L’enseigne Cora de Mondelange avant son démontage : indépendamment de leur illégalité, de telles structures apparaissent aujourd’hui totalement anachroniques.


L’enseigne Leroy-Merlin d’Hauconcourt avant son démontage : sans commentaire.

Bref historique :

En mars 2005, l’association avait signalé aux maires des communes de Mondelange et d’Hauconcourt, près de Metz, ainsi qu’au préfet de la Moselle, trois gigantesques enseignes en infraction (Cora, Leroy-Merlin et Mc Donald’s). 

Il leur était demandé d’obtenir la mise en conformité ou la suppression de ces dispositifs (rappelons qu’en matière d’affichage publicitaire, le maire et le préfet ont l’obligation d‘agir, en particulier lorsqu’ils sont saisis par une association agréée au titre du Code de l’environnement). 

Non seulement la démarche de Paysages de France allait échouer, mais l’association allait apprendre que des permis de construire illégaux avaient été délivrés (les enseignes ne relèvent pas du Code de l’urbanisme).

En dépit de multiples démarches, y compris téléphoniques et par messages électroniques, auprès de la préfecture, et de multiples promesses, jamais tenues, de la part de cette dernière, la situation n’allait pas évoluer au cours des années suivantes. 

Ainsi, trois ans après avoir été saisi, le préfet n’avait toujours pas mis en demeure les sociétés concernées alors même qu’il y était formellement tenu en vertu de l’article L.581-27 du Code de l’environnement.

C’est pourquoi, après une ultime tentative restée sans suite auprès du préfet, le 24 décembre 2007, l’association saisissait le tribunal administratif de Strasbourg, le 1er février 2008. Encore allait-il falloir attendre plus d’un an avant que le dernier des trois dispositifs ne soit finalement démonté, début avril 2009 !

Du fait de sa carence obstinée, le préfet, pourtant censé être le garant du respect des lois de la République, a donc empêché, pendant plusieurs années, que la loi soit appliquée. Il a en outre considérablement compliqué la tâche de l’association en l’obligeant à saisir la justice. Le préjudice qu’il a ainsi causé à Paysages de France est d’autant plus important que sa carence ne pouvait être interprétée par Cora, Leroy-Merlin et Mc Donald’s, ainsi que par tous les autres contrevenants que comme un véritable encouragement à la délinquance environnementale.

Paysages de France
Association agréée au plan national au titre du Code de l’environnement
www.paysagesdefrance.org
contact@paysagesdefrance.org