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Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

3 préfets successifs ont refusé d’appliquer le code de l’environnement !
mardi 6 janvier 2009

Affichage publicitaire : le préfet des Hauts-de-Seine sanctionné à son tour par le tribunal administratif de Versailles

Les trois préfets, qui au cours de cette affaire se sont succédé dans ce département, auront eu jusqu’au bout un comportement inqualifiable et fait preuve d’une « forme de complicité » avec les afficheurs hors la loi.

Saisis à de multiples reprises par Paysages de France, les préfets Michel Delpuech, Michel Bart et Pierre de Bousquet avaient refusé d’ordonner la mise en conformité de dispositifs publicitaires, pour certains gigantesques, installés en violation du Code de l’environnement à Clichy-la-Garenne.
Ils avaient ainsi fait preuve d’une « forme de complicité » (cf. arrêt du 1er mars 2005 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation) avec les auteurs d’infractions au Code de l’environnement

Certains dispositifs, situés en bordure du boulevard périphérique, atteignaient une surface de plusieurs centaines de mètres carré et étaient une source de revenus considérables pour les afficheurs (plusieurs millions d’euros par an pour la société JCDecaux)

C’est donc la 33e fois (14 fois pour la seule année 2008) que la justice administrative sanctionne, à la demande de Paysages de France, le refus de préfets de mettre en demeure des afficheurs ou des annonceurs dont les dispositifs sont implantés en violation du Code de l’environnement.
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, avait d’ailleurs évoqué, le 5 juin 2008 sur LCI, les difficultés rencontrées avec les préfectures

« À tous les niveaux ça bloque », n’avait pas hésité à déclarer la ministre, qui avait rendu hommage au travail conduit par « des associations formidables comme Paysages de France qui font un travail de recensement des choses illégales, mais [qui] ont un mal de chien à faire démonter »


L’une des bâches installées par le groupe JCDecaux mesurait 21 fois la surface maximale autorisée et était installée devant les fenêtres d’un immeuble habité (infraction de nature délictuelle). Elle était louée 1 300 000 euros par an aux annonceurs.

Le 4 décembre 2008, le tribunal administratif a annulé le refus du préfet des Hauts-de-Seine d’ordonner le démontage de dispositifs publicitaires illégaux installés à Clichy-la-Garenne et a sanctionné l’État du fait de la carence du préfet.

Les premières démarches de l’association remontaient à l’année 2005. Malgré les nombreuses relances adressées aux trois préfets successifs des Hauts-de-Seine, certains dispositifs devaient ne jamais être démontés.

Pour l’un des dispositifs de la société JCDecaux, installé devant les fenêtres d’un immeuble habité, ni le préfet des Hauts-de-Seine ni le maire de Clichy n’avaient agi et c’est seulement sous le scandale médiatique que l’afficheur avait finalement démonté le dispositif.

Non content de violer ouvertement le Code de l’environnement, le préfet Pierre de Bousquet n’avait pas hésité à adresser à Paysages de France, en mars 2008, une lettre particulièrement acrimonieuse, qualifiant d’« exemplaire » l’opération menée à Clichy-la-Garenne par les services de l’État. Le préfet et l’avocat de la commune de Clichy-la-Garenne n’avaient pas hésité non plus à utiliser des méthodes inqualifiables dans le cadre de la procédure engagée devant le tribunal administratif, en produisant des écritures moins de quarante-huit heures avant la clôture de l’instruction.

En 2008, Paysages de France a remporté au total 17 victoires en matière d’affichage publicitaire. Depuis 2001, les maires et les préfets qui refusent de faire appliquer le Code de l’environnement ont été sanctionnés, à la demande de Paysages de France, à 33 reprises par la juridiction administrative, dont 14 fois pour la seule année 2008.

Pourtant aujourd’hui encore, de nombreux préfets refusent de donner suite aux demandes de Paysages de France et font ainsi preuve de « complicité » avec les auteurs d’infractions, parfois de nature délictuelle. C’est le cas notamment de Paul-Henri Trollé, préfet du Val-d’Oise, de François Philizot, préfet du Tarn, mais également des préfets de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de l’Isère, des Côtes-d’Armor, du Gard, des Alpes-de-Haute-Provence, du Cher, de l’Aisne...

Le 5 juin 2008 sur LCI, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet avait dénoncé la « pression » exercée par les afficheurs sur les élus et « un vrai problème de sensibilisation au niveau des préfectures », en expliquant que « c’est très difficile d’obtenir des procès verbaux […], et même quand il y a des procès verbaux c’est très difficile derrière d’obtenir le démontage, donc à tous les niveaux ça bloque ».

Nathalie Kosciusko-Morizet avait également rendu hommage à l’action de Paysages de France : « On a des associations formidables, comme Paysages de France, qui font du travail de recensement des choses illégales, mais ils ont un mal de chien après à faire démonter. »


Plusieurs panneaux dénoncés par Paysages de France avaient été installés par l’afficheur CBS (anciennement Viacom). Ici, panneau CBS de 20 mètres de haut, soit plus de 3 fois la hauteur maximale autorisée.
« Je vous informe que notre société est particulièrement sensible et soucieuse de la protection de l’environnement », écrivait François Morinière, alors PDG de CBS, dans une lettre adressée à Paysages de France le 24 août 2005.


Au total, 25 dispositifs publicitaires, pour la plupart de grandes dimensions, avaient été signalés par Paysages de France.

Historique

15 mars 2005 : Paysages de France demande au maire de Clichy de prendre des arrêtés de mise en demeure ordonnant aux contrevenants de se mettre en conformité dans les quinze jours et sous astreinte de 87,15 euros par jour de retard et par dispositif. L’association transmet copie de cette lettre au préfet des Hauts-de-Seine.

19 avril 2005 : le préfet des Hauts-de-Seine indique à l’association qu’il intervient auprès du maire de Clichy pour lui demander de faire appliquer la loi.

30 mai 2005 : en l’absence d’évolution de la situation, l’association demande au préfet des Hauts-de-Seine de prendre lui-même des arrêtés de mise en demeure ordonnant aux contrevenants de se mettre en conformité dans les quinze jours et sous astreinte de 87,15 euros par jour de retard et par dispositif.

18 juillet 2005 : le préfet des Hauts-de-Seine indique que la Direction Départementale de l’Équipement a dressé des procès verbaux confirmant l’illégalité des dispositifs dénoncés par l’association. Mais le préfet se contente d’indiquer qu’il écrit à nouveau au maire de Clichy et ne prend pas les arrêtés de mise en demeure imposés par le Code de l’environnement.

17 août 2005 : la situation n’ayant pas évolué sur place, l’association relance le préfet des Hauts-de-Seine par télécopie.

31 août 2005 : l’association demande aux contrevenants (JCDecaux, Avenir, CBS anciennement Viacom, Défi, Luminance), par lettres recommandées avec avis de réception, de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. Cette demande ne recevra jamais de réponse.

7 octobre 2005 : Paysages de France relance une dernière fois le préfet des Hauts-de-Seine par lettre recommandée avec avis de réception.

12 janvier 2006 : Catherine Alfarroba, maire adjointe à l’urbanisme de Clichy-la-Garenne, n’hésite pas à désinformer ouvertement en affirmant devant les caméras de France 3 que certains des dispositifs dénoncés par Paysages de France étaient « à Paris » (sic).

23 février 2006 : l’association saisit le tribunal administratif de Versailles.

4 mai 2006 : suite à la requête de Paysages de France, le préfet prend 18 arrêtés de mise en demeure ordonnant le démontage ou la mise en conformité des dispositifs. 3 dispositifs des afficheurs JCDecaux, CBS et Défi ne feront cependant jamais l’objet d’arrêtés de mise en demeure. Deux arrêtés notifiés aux afficheurs Défi et Luminance ne seront jamais exécutés.

11 juin 2007 : Paysages de France demande au préfet de faire exécuter d’office ses arrêtés et de procéder au recouvrement de l’astreinte à l’encontre des afficheurs Défi et Luminance. Cette demande n’aura jamais aucune suite.

10 août 2007 : Paysages de France rappelle au préfet qu’aucun arrêté n’a encore été pris pour 3 dispositifs. Cette lettre restera sans réponse.

13 août 2007 : l’association renouvelle sa demande d’exécution d’office et de recouvrement de l’astreinte au préfet. Sa lettre restera sans réponse.

7 décembre 2007 : le préfet n’ayant toujours pas répondu à la requête déposée par Paysages de France devant le tribunal administratif de Versailles, le tribunal le met en demeure de présenter ses observations en défense dans le délai d’un mois. Le préfet ne donnera aucune suite à la demande du tribunal.

31 janvier 2008 : Paysages de France rappelle à nouveau au préfet qu’aucun arrêté n’a encore été pris pour 3 dispositifs.

3 mars 2008 : le préfet Pierre de Bousquet ne répond pas à la demande mais qualifie de « tout à fait excessifs et déplacés » les propos de Paysages de France qui soulignait la gravité de la situation. Alors que des infractions perdurent et que le préfet est parfaitement informé de la situation, celui-ci parle d’« opération exemplaire » et d’un « dossier administratif significatif ».

8 juillet 2008 : moins de 48 heures avant la clôture de l’instruction et après avoir gardé le silence pendant 2 ans et demi, le préfet répond enfin à la requête déposée par l’association. Le préfet n’hésite pas à tenter d’induire le tribunal en erreur en laissant entendre que les dispositifs publicitaires pour lesquels aucun arrêté de mise en demeure n’a été pris avaient été démontés.

9 juillet 2008 : moins de 24 heures avant la clôture de l’instruction et après avoir lui aussi gardé le silence pendant 2 ans et demi, la mairie de Clichy demande à intervenir dans la procédure. Son avocat n’hésite pas à affirmer qu’« aucune considération ne permet de faire droit à la demande de l’association Paysages de France ».

4 décembre 2008 : le tribunal administratif de Versailles rejette l’intervention de la commune et condamne l’État du fait de la carence du préfet des Hauts-de-Seine.

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