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Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

Affichage publicitaire : l’Etat condamné cinq fois du fait de la carence de deux préfets et d’un maire
jeudi 6 mars 2008

Communiqué de presse de Paysages de France

6 mars 2008

CONTACT PRESSE : 06 82 76 55 84 ou 06 98 39 36 11

Affichage publicitaire : l’Etat condamné cinq fois du fait de la carence de deux préfets et d’un maire

Le 25 janvier 2008, le tribunal administratif de Caen a condamné l’Etat du fait de la carence du maire de Marcey-les-Grèves (Manche) suite à son refus « de faire enlever d’office, à la demande de l’association Paysages de France, des panneaux publicitaires ». En outre, le tribunal a enjoint à ce dernier d’engager sous un mois la procédure d’exécution d’office avec mise sous astreinte de 100 € par jour de retard, à la charge de l’Etat, en cas de non-respect de ce délai. Le 15 septembre 2005, le tribunal administratif de Caen avait déjà condamné l’Etat du fait du refus du même maire d’ordonner le démontage des mêmes panneaux publicitaires !

Le 5 février 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sanctionné, à quatre reprises le même jour, la carence des préfets de la Haute-Loire (une condamnation) et du Puy-de-Dôme (3 condamnations).

Ces deux préfets avaient obstinément refusé, en violation du Code de l’environnement, d’ordonner le démontage de panneaux publicitaires ou d’enseignes en infraction.

Le préfet du Puy-de-Dôme avait refusé à Paysages de France, en 2003, la possibilité de participer bénévolement à la réflexion conduite par les communes désireuses de mettre en place un règlement de publicité ou de réviser ce dernier. Depuis, plus de 550 panneaux publicitaires et enseignes en infraction ont été dénoncés par Paysages de France dans ce département et plusieurs centaines ont d’ores et déjà été mis en conformité ou supprimés.

Insinuation calomnieuse !

Christophe MIRMAND, préfet de la Haute-Loire, au lieu de remercier l’association pour son action au service de l’environnement et du respect de la loi et au lieu de se conformer aux dispositions du Code de l’environnement, n’avait pas hésité, le 5 décembre 2006, à qualifier le travail de Paysages de France d’« inutile » et à tenir des propos portant atteinte à la réputation de l’association et à l’honneur de ses membres :
« l’association Paysages de France est réputée pour multiplier à l’échelon national les contentieux lucratifs tout en faisant preuve d’initiatives réduites en matière de sensibilisation des élus locaux ou d’information de la population en générale sur les atteintes au paysage et au cadre de vie contre lesquelles elle affirme lutter sans relâche »

En refusant de faire appliquer le Code de l’environnement, des préfets et des maires continuent donc à se placer en marge de la loi. Or l’incurie, le laxisme et la complaisance dont font preuve certains représentants de l’Etat sont un véritable encouragement à la délinquance environnementale et une forme de complicité avec ceux qui bafouent une loi destinée à protéger l’environnement, le cadre de vie des citoyens ainsi que le paysage, patrimoine commun de la nation (Loi du 2 février 1995).

En effet, forts de ce cette impunité, des afficheurs notamment continuent à violer sciemment le Code de l’environnement. Ils refusent de répondre aux courriers qui leur sont envoyés et à se mettre en règle, même lorsqu’ils sont saisis par Paysages de France. C’est le cas par exemple de François MORINIERE*, P.-D.G. de CBS OOUTDOOR.

Pour plus de détails, voir en dessous de la photo.

À noter encore : entre le 25 septembre 2007 et le 11 février 2008, Paysages de France aura remporté pas moins de 11 victoires judiciaires, parmi lesquelles cinq contre les afficheurs dont AVENIR (groupe DECAUX) et CBS OUTDOOR.



L’une des enseignes en infraction à Issoire (Puy-de-Dôme)

Puy-de-Dôme

Issoire

26 septembre 2005 : Paysages de France signale au maire 10 enseignes Carrefour, McDonald’s, Ibis, Courtepaille, Campanile et Mr. Bricolage installées en violation du Code de l’environnement

28 septembre 2005 : Paysages de France en informe le préfet du Puy-de-Dôme

10 novembre 2005 : le maire écrit au préfet pour lui indiquer que lui-même ne compte pas agir et demande au représentant de l’État de prendre les mesures pour obtenir la mise en conformité de l’ensemble des enseignes en infraction

3 avril 2006 : Paysages de France demande au préfet du Puy-de-Dôme de prendre des arrêtés de mise en demeure

15 septembre 2006 : Paysages de France saisit le tribunal administratif
14 et 16 novembre 2006 : le préfet du Puy-de-Dôme écrit à Carrefour, McDonald’s, Ibis, Courtepaille, Campanile et Mr. Bricolage pour les informer de l’illégalité de leurs enseignes

25 et 29 janvier 2007 : le préfet notifie à Carrefour, McDonald’s, Ibis, Courtepaille, Campanile et Mr. Bricolage des arrêtés de mise en demeure

25 juillet 2007 : le préfet notifie à Carrefour, McDonald’s, Ibis et Courtepaille de nouveaux arrêtés de mise en demeure

19 novembre 2007 : les enseignes Carrefour, McDonald’s, Ibis et Courtepaille n’ayant toujours pas été mises en conformité, le préfet liquide une astreinte totale de 22 400 euros

5 février 2008 : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État

Cournon-d’Auvergne

3 mai 2002 : Paysages de France demande au garage Daf de mettre son enseigne gigantesque en conformité avec le Code de l’environnement

17 mai 2002 : le garage Daf s’engage à mettre son enseigne en conformité dans les plus brefs délais

7 juillet 2005 : l’enseigne n’ayant toujours pas été mise en conformité, Paysages de France saisit le préfet du Puy-de-Dôme

18 août 2005 : le préfet saisit le maire

11 octobre 2005 : Paysages de France relance le préfet du Puy-de-Dôme
27 octobre 2005 : le préfet saisit à nouveau le maire

15 septembre 2006 : Paysages de France saisit le tribunal administratif
16 novembre 2006 : le préfet écrit au contrevenant

23 janvier 2007 : le préfet prend un arrêté de mise en demeure

5 février 2008 : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État

Arlanc

12 septembre 2005 : Paysages de France signale au maire d’Arlanc et au préfet du Puy-de-Dôme 22 publicités illégales (dont un panneau de l’afficheur CBS et trois panneaux de l’afficheur Horizon) installées dans le parc naturel régional Livradois-Forez (infractions de nature délictuelle)

8 février 2006 : Paysages de France renouvelle sa demande auprès du préfet

15 septembre 2006 : Paysages de France saisit le tribunal administratif

Novembre 2006 : tous les panneaux sont démontés

5 février 2008 : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État

Haute-Loire

La Chaise-Dieu, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges et Sembadel

12 septembre 2005 : Paysages de France signale au préfet de la Haute-Loire ainsi qu’aux maires de La Chaise-Dieu et Craponne-sur-Arzon 30 publicités illégales (dont deux panneaux de l’afficheur CBS, sept panneaux de l’afficheur Clear Channel et trois panneaux de l’afficheur Horizon) installées dans le parc naturel régional Livradois-Forez (infractions de nature délictuelle)

2 décembre 2005 : Paysages de France saisit à nouveau le préfet de la Haute-Loire

31 janvier 2006 : Paysages de France demande une nouvelle fois au préfet de la Haute-Loire de prendre des arrêtés de mise en demeure

30 mars 2006 : Paysages de France rappelle sa demande au préfet

15 septembre 2006 : Paysages de France saisit le tribunal administratif

5 décembre 2006 : le préfet Christophe MIRMAND affirme devant les magistrats que « des arrêtés de mise en demeure interviendront d’ici la fin de l’année 2006 », que « les relevés de l’association n’ont aucune utilité dans le cadre de la procédure » et enfin que « l’association Paysages de France est réputée pour multiplier à l’échelon national les contentieux lucratifs tout en faisant preuve d’initiatives réduites en matière de sensibilisation des élus locaux ou d’information de la population en générale (sic) sur les atteintes au paysage et au cadre de vie contre lesquelles elle affirme lutter sans relâche »

5 avril 2007 : le même Christophe MIRMAND n’a toujours pris aucun arrêté de mise en demeure en vue de la suppression des dispositifs signalés un an et demi plus tôt par Paysages de France, mais tente de semer la confusion dans l’esprit des juges en adressant au tribunal administratif des arrêtés de mise en demeure qui concernent... d’autres dispositifs et par la même occasion, "réitère son affirmation du 5 décembre 2006 de contentieux répétitifs a (sic) but lucratif"

5 février 2008 : le tribunal administratif de Clermont-Ferrand condamne l’État et fait injonction au préfet de la Haute-Loire de prendre des arrêtés de mise en demeure

* Dans une lettre du 25 août 2005, le président de CBS OUTDOOR, François MORINIERE, avait indiqué à Paysages de France qu’en matière d’infractions il n’avait de comptes à rendre qu’aux « seules autorités compétentes »... Le 12 octobre 2006, son représentant régional, Gilles MARQUET, avait été interrogé par la police judiciaire. Le procès-verbal dressé ce jour-là signale que l’intéressé « ne conteste en rien les infractions ».

Paysages de France

Association agréée au plan national au titre du Code de l’environnement

contact@paysagesdefrance.org – www.paysagesdefrance.org

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