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Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

La charte d’"excellence" du Val de Loire en matière de publicité compromettrait le respect de la loi
lundi 20 février 2006

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
20 février 2006

Alors que la loi < en l’occurrence le Code de l’environnement >, s’applique nécessairement sur l’ensemble du territoire de la République, la charte fait du Val de Loire un territoire où le respect de la loi deviendrait quasiment facultatif.

En effet, la charte ne présente plus le respect de la loi comme une obligation, mais comme une simple « proposition ». Encore n’y est-il question que de « tendre » (sic) au respect de la loi. Enfin, cette « proposition » ne vise que certains secteurs, notamment les sites classés et les monuments historiques, ce qui peut laisser entendre qu’ailleurs non seulement l’obligation de respecter la loi n’est pas d’actualité, mais qu’on ne « propose » même pas d’y « tendre ».

En donnant ainsi un caractère quasi facultatif au respect du Code de l’environnement et en ne visant que certains secteurs pour une éventuelle application de la loi, la charte ne peut qu’être interprétée par certains comme un encouragement à enfreindre la loi. Elle peut être également interprétée par certains maires - destinataires prioritaires de cette charte - comme un encouragement à se dispenser d’agir en cas d’infraction, malgré l’obligation qui leur est faite par le Code de l’environnement (articles L 581-27, L 581-32 notamment).

Or l’étude qui a été conduite préalablement à l’élaboration de la charte a montré que le nombre d’infractions dans le Val de Loire était au même niveau que partout en France, ce qui signifie qu’il est très élevé.

La situation qui prévaut aujourd’hui ne peut donc perdurer sans entamer sérieusement la crédibilité même du prestigieux "label" que représente l’inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO.

Paysages de France, dont l’avis avait été sollicité, avait pourtant alerté, notamment sur ce point, dès le 22 avril 2005, le président de la Mission Val de Loire et communiqué ses observations
(14 pages) **.

Force est de constater que, depuis, aucune réponse concrète n’a été apportée par l’instance chargée d’élaborer cette charte et que l’association n’a jamais été conviée à une quelconque réunion.

Alors qu’en matière d’affichage publicitaire la loi est outrageusement bafouée dans notre pays et que le ministre de l’Intérieur, saisi encore récemment par Paysages de France, garde le silence, la charte du Val de Loire apparaît comme un nouveau symptôme des dysfonctionnements qui affectent notre pays en matière de respect du droit de l’environnement et, en particulier, des textes régissant l’affichage publicitaire.

En conséquence, Paysages de France demande :
L’application immédiate des dispositions du Code de l’environnement en matière de publicité et d’enseignes sur l’ensemble du périmètre concerné par l’inscription au Patrimoine mondial

La réécriture de la charte afin que, parallèlement à l’application de la loi, soit développé un outil d’incitation à aller bien au-delà* du minimum requis que représente l’application du régime général du Code de l’environnement.

* Incitation des communes et des communautés de communes, à une « excellence » véritable par la mise en place réglements locaux de publicité plus exigeants que le régime général du Code de l’environnement.

** Fin mai et courant juin 2005, l’association avait également adressé ses observations au directeur général de l’UNESCO, à la ministre de l’Écologie, au ministre de la Culture, aux préfets et aux présidents des conseils généraux des quatre départements concernés, aux présidents des régions du Centre et des pays de la Loire, aux maires des principales villes concernées, au président du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, aux chefs des SDAP, etc.

Contact presse 06 72 98 94 89

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