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Nature d’intervention :
action en justice
région, localité :
Bretagne
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Pot de terre contre pot de fer

Site personnel de Christine R., habitante de Levallois-Perret et adhérente de Paysages de France, victime de l’afficheur Défi-France

Affichage publicitaire illégal en Bretagne, jugement du 30/03/2006 du TA de Rennes
lundi 3 avril 2006

Dinan

La préfète des Côtes d’Armor est condamnée pour carence, suite à son refus de mettre en demeure les afficheurs contrevenants à DINAN, TADEN et SAINT-CAST-LE-GUILDO.

  •  À DINAN, 64 dispositifs avaient été dénoncés par Paysages de France, 56 sont toujours en place.
  •  A TADEN,14 dispositifs avaient été dénoncés par Paysages de France, 12 sont toujours en place.
  •  A SAINT-CAST-LE-GUILDO, 3 dispositifs avaient été dénoncés par Paysages de France. Il est enjoint à la préfète de prendre ces arrêtés dans un délai d’un mois.

    Le maire de CHAMPS-GÉRAUX (Côtes-d’Armor), qui n’avait mis en demeure les afficheurs contrevenants qu’après la saisine du tribunal par Paysages de France, est également condamné pour carence.

    Le maire d’HIREL (Ille-et-Vilaine) est condamnée pour carence, suite à son refus de mettre en demeure les afficheurs contrevenants. Il est enjoint au maire d’Hirel de prendre ces arrêtés dans un délai d’un mois.

    L’association renouvelle sa demande d’être reçue, dans les meilleurs délais, par le ministre de l’Intérieur.

    CONTACT PRESSE 06 72 98 94 89

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  • Images jointes à cet article :

    Exemples de panneaux litigieux

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