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mercredi 25 octobre 2006
législation sur la montagne
Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 texte consolidé relative au développement et à a protection de la montagne (JO 10 janvier 1985)
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jeudi 29 avril 2004
Directive sur la protection et l’aménagement de la montagne
Directive d’aménagement national relative à la protection et à l’amélioration de la montagne, approuvée par décret n°77-1281 du 22 novembre 1977
L’agriculture et la forêt jouent un rôle fondamental en montagne. Elles façonnent les paysages, maintiennent les équilibres écologiques, tout en assurant l’essentiel de l’activité économique. Aussi faut-il éviter qu’aux difficultés auxquelles des conditions physiques et écologiques sévères exposent l’activité agricole s’ajoute une concurrence foncière privant peu à peu cette dernière de ses moyens essentiels de productions et empêchant la (...)
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L’agriculture et la forêt jouent un rôle fondamental en montagne. Elles façonnent les paysages, maintiennent les équilibres écologiques, tout en assurant l’essentiel de l’activité économique. Aussi faut-il éviter qu’aux difficultés auxquelles des conditions physiques et écologiques sévères exposent l’activité agricole s’ajoute une concurrence foncière privant peu à peu cette dernière de ses moyens essentiels de productions et empêchant la (...)
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Contact : 06 82 76 55 84
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Pour en savoir plus et signer : http://vivrentarentaise.fr/
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