[Paysages de France] législation sur les lignes aériennes

législation sur les lignes aériennes

mercredi 2 juin 2004

Lignes haute et très haute tension Lignes dont la tension est supérieure à 63kV

Elles sont soumises à étude d’impact et enquête publique décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

Lignes basse tension Lignes dont la tension est inférieure à 63kV Article L. 572-1 du code de l’environnement

La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d’une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d’habitat dense définies par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l’enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d’une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’environnement.

Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié

L’installation de lignes basse tension aériennes est soumise à notice d’impact (annexe IV du décret)

L’installation de lignes basse tension souterraines ne l’est pas (annexe IV du décret)