Les faits

2006 : un permis est accordé pour la construction, au bord du lac de Villefranche-de-Panat, d’une résidence de tourisme représentant une surface bétonnée de 4 560 m2, le tout construit sur un terrain de 11 800m2, dans un site classé zone d’intérêt écologique floristique et faunistique de type 1. L’association pour la promotion d’un tourisme intégré à la vie locale (APTIVIL) saisit alors le tribunal administratif de Toulouse. Cependant, l’association ayant modifié ses statuts après l’affichage en mairie du permis de construire, ce dernier la déboute, le recours étant jugé irrecevable en vertu de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ;

9 juin 2011 : la cour administrative d’appel de Bordeaux annule le permis de construire illégal et condamne la municipalité à verser 1 500 € à l’APTIVIL au titre des frais de justice.

« Une loi liberticide votée en 2006, pour empêcher les riverains de se constituer en association en vue de contester les permis de construire » (Michel Boulay)

Si la cour d’appel a donné raison à l’association, c’est uniquement parce que cette dernière a été créée en 1994, bien avant le dépôt du permis de construire.

En effet désormais, en vertu des dispositions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, une association « n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

Bien que l’APTIVIL ait, grâce à son ancienneté, échappé au couperet, Michel Boulay, son président, n’en dénonce pas moins un article qui vise à empêcher les riverains de se constituer en association lorsque apparaît un permis de construire : « L’article L 600-1.1 du code de l’urbanisme est une arme anti-association, qui vise à protéger les élus peu enclins à la transparence et à permettre aux bétonneurs d’enfreindre la loi en toute tranquillité. »

Les arrêtés pris voici quelques jours par la ministre de l’Écologie ne font qu’aggraver la situation et provoquer la colère des associations. Le gouvernement ne veut-il que des associations "maison" ?