Le 11 juillet 2006, à deux reprises le même jour, le tribunal de Rennes a condamné l’État pour carence. C’est la septième fois en quelques semaines que la justice administrative donne raison à Paysages de France.

Le 28 juin 2006, l’association a, une nouvelle fois, alerté le ministre de l’Intérieur sur l’ampleur de la délinquance en matière de publicité extérieure (affichage publicitaire et enseignes). La carence de certains préfets encourage de fait les contrevenants à violer le Code de l’environnement.

Ce nouveau (double) succès de Paysages de France fait suite à une véritable rafale de victoires judiciaires aussi bien devant la justice administrative, contre l’État, que devant le juge civil, contre des afficheurs.

Force est de constater cependant que ces condamnations ne suffisent pas encore à faire entendre raison à certains représentants de l’État, à certains afficheurs ou encore à certaines entreprises, notamment de la grande distribution.

C’est ainsi, par exemple, que, du fait de la carence du préfet du Tarn-et-Garonne, pourtant saisi le 26 mars 2001, puis le 12 juillet de la même année, par l’association, des dispositifs de très grande dimension installés en violation du Code de l’environnement dans la commune de Montauban sont toujours en place plus de cinq ans après les démarches amiables de Paysages de France !

Face à cette situation, Paysages de France a demandé une nouvelle fois, le 28 juin 2006, à être reçue par le ministre de l’Intérieur, dont la responsabilité est directement en cause chaque fois que ses préfets font preuve de carence.

En défendant le paysage, « patrimoine commun de la nation » (loi du 2 février 1995) aussi bien devant les monuments historiques et les sites classés que dans les « quartiers » ou jusque sur les parkings de la grande distribution, Paysages de France défend le droit des citoyens à ce que les lois destinées à protéger leur cadre de vie et l’espace public soient enfin respectées.

Paysages de France

Association agréée au plan national au titre du Code de l’environnement

Agréée par le ministère de la Justice au titre de l’article 54, 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

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