Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, sur le rapport de la 6ème sous-section N° 208769 - Séance du 8 février 2002, lecture du 22 février 2002 ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT -M. et Mme BIGOT Texte intégral de la décision
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, (...)

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CE 4ème ss, séance du 14 mai 2002, lecture du 27 mai 2002
Texte intégral de la décision
Vu 1°), sous le n° 229187, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SA GUIMATHO, et pour la SA DIJORI, demandant au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial du 14 novembre 2000 accordant à la SA Casino, Guichard-Perrachon et à la SNC Soderip l’autorisation -* préalable requise en vue de créer un centre commercial de 13 (...)

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