Communiqué de presse de Paysages de France

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Enseignes en infractions dans la commune de La Tronche : six ans après la première demande de Paysages de France, le préfet de l’Isère n’a toujours pas mis en demeure les contrevenants

L’affaire, qui a été portée devant la justice par Paysages de France en décembre 2007, est inscrite à l’audience du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Grenoble.

Rappelons que, dans son jugement du 9 janvier 2004, la cour d’appel de Grenoble avait considéré que le refus opposé par l’autorité investie du pouvoir de police relevait d’une :

« inertie constitutive d’une forme de complicité »

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait par la suite confirmé cette interprétation (Cour Cass., chambre criminelle, arrêt n° 1416 du 1er mars 2005)

Aujourd’hui, alors que l’État a déjà été condamné à sept reprises à cause du refus du préfet de l’Isère de mettre en oeuvre les dispositions de l’article L.581-27 du Code de l’environnement, la situation reste bloquée.

L’association pourrait donc être conduite, dans les semaines qui viennent, à saisir, à nouveau et à plusieurs reprises, la justice.