[Paysages de France] Pour la 7e fois le préfet de l'Isère est sanctionné

Pour la 7e fois le préfet de l’Isère est sanctionné

jeudi 17 décembre 2009

Communiqué de presse de Paysages de France

17 décembre 2009

Contact presse 06 82 76 55 84

Affichage publicitaire illégal : Pour la 7e fois le préfet de l’Isère est sanctionné par le tribunal administratif pour avoir refusé de mettre en demeure les auteurs d’infraction au Code de l’environnement Le préfet de la Drôme également sanctionné

(jugements du 1er décembre 2009) La carence obstinée de certains préfets équivaut à une véritable complicité avec les délinquants de l’environnement

Le préfet de l’Isère avait été saisi le 1er octobre 2001 pour des panneaux publicitaires en infraction dans la commune de Vizille : 5 ans après, ces derniers étaient toujours en place... Il aura donc fallu la saisine du tribunal administratif, le 26 juin 2006, pour que, quelques mois plus tard, les panneaux signalés au préfet débarrassent enfin le paysage ! C’est cette carence que vient de sanctionner, le 1er décembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble.

Une carence obstinée puisque, de la même manière, un panneau JC DECAUX Avenir, implanté également à Vizille et dénoncé le 15 décembre 1999 ne sera démonté que 9 ans plus tard ! Lorsque Paysages de France se sera résignée à saisir encore une fois, en mai 2008, le tribunal administratif (jugement en attente) ! Pourtant, le représentant de l’État en Isère avait déjà été sanctionné par le tribunal administratif de Grenoble, en 2003 et en 2004, et l’État avait déjà été condamné à réparer le préjudice ainsi causé à Paysages de France (voir ci-dessous).

Résultat de cette carence : des dizaines de panneaux (publicités et enseignes), souvent de grand format, sont toujours en place, aujourd’hui encore, à Vizille. En effet, aucun des autres panneaux pour lesquels Paysages de France a saisi le préfet n’a fait l’objet d’un arrêté de la part de ce dernier...

Le cas de Vizille n’est pas unique, bien au contraire : il est symptomatique de la situation qui prévaut dans tout le département de l’Isère puisque la situation est quasiment identique dans l’ensemble des communes où des infractions relevées par l’association ont fait l’objet de demandes au préfet.

Ainsi, aujourd’hui encore et en dépit de 7 condamnations de l’État du fait de sa carence, le préfet de l’Isère continue à refuser de mettre en demeure les délinquants de l’environnement.

Le préfet de la Drôme avait été saisi le 31 août 2005 pour une enseigne scellée au sol Mc Donald’s, implantée à Romans-sur-Isère au mépris de la réglementation. Le préfet n’ayant jamais mis en demeure l’auteur de l’infraction, il aura fallu attendre que l’association saisisse le tribunal administratif pour que l’enseigne soit sciée et rabaissée d’une dizaine de mètres (montant des travaux : 6 578 €). Faudra-t-il que l’association saisisse à nouveau le tribunal administratif pour que le préfet de la Drôme se décide enfin à respecter lui même la loi en mettant demeure les auteurs d’autres infractions pour lesquelles il a été saisi en vain, parfois depuis des années ? Un préfet qui non content de ne tenir aucun compte de l’obligation qu’il a d’agir (article L. 581-27 du Code de l’environnement) ne répond jamais aux courriers qui lui sont envoyés... En agissant de la sorte, ces préfets – pourtant censés être les garants du respect des lois de la République –, non seulement participent de fait au délabrement du paysage français et du cadre de vie des citoyens, mais rendent extrêmement difficile l’action de Paysages de France en faveur du respect du Code de l’environnement, protègent les auteurs des infractions et encouragent de fait la délinquance environnementale.

En mars 2008, Paysages de France envoie au préfet une nouvelle série de 50 infractions relevées à Vizille. Comme à son habitude, le préfet de l’Isère continue à refuser de mettre en demeure les contrevenants. Faudra-t-il que Paysages de France saisisse une fois encore (la 3e pour la seule commune de Vizille) le tribunal administratif ?

Ci-dessus, en arrière-plan, le château de Lesdiguières, musée de la Révolution française, à Vizille

Préfet de l’Isère : carence légendaire, quelques repères !

5 condamnations...

jugement du 5 février 2003 : certains se souviennent encore de l’affaire de la “raquette Leclerc” de Comboire, cette gigantesque enseigne illégale installée dans l’agglomération grenobloise. Cette dernière ne sera démantelée que le 9 janvier 2001, notamment parce que le préfet de l’Isère n’avait jamais accepté ne serait-ce que de discuter de son sort. Seul le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif avait finalement fait bouger les choses ;

jugements du 2 juin 2004 : le préfet sanctionné à 3 reprises le même jour pour sa carence dans des affaires concernant les communes de Saint-Vérand, Noyarey et Saint-Marcellin ;

jugement du 29 juin 2004 : idem, commune de Chatte.

... dont le préfet n’avait pas tiré la leçon :

Forte de ces 5 condamnations, Paysages de France avait alors décidé de laisser le préfet tirer lui-même la leçon de ces sanctions. En vain ! En effet, pas une seule fois, depuis ces 5 condamnations, le préfet n’aura mis en demeure un afficheur. Pas une seule fois il aura pris un arrêté contre l’auteur d’une infraction en matière d’enseignes (de nombreuses enseignes, notamment de la grande distribution, sont installés en violation des dispositions du Code de l’environnement).

Résultat : du fait de la carence obstinée du préfet de l’Isère, l’Etat vient d’être à nouveau condamné à deux reprises, le 20 octobre 2009 (infraction dans la commune de Seyssins) et le 1er décembre 2009 (infractions dans la commune de Vizille) ! Les panneaux de Vizille dénoncés par l’association le 1er octobre 2001 étaient toujours en place en juin 2006 !

Une carence extraordinaire qui aura permis aux contrevenants de continuer à exploiter en toute impunité leurs panneaux illégaux et qui aura obligé l’association à saisir à nouveau le tribunal administratif. Une carence extraordinaire comme le démontre le cas évoqué ci-dessus du panneau de l’afficheur AVENIR (groupe JC Decaux), dénoncé le 15 décembre 1999, mais toujours en place près de 9 ans plus tard, jusqu’à ce que l’association saisisse le tribunal administratif (jugement en attente) ! Une carence extraordinaire, puisque, malgré le dépôt d’une requête en décembre 2007, après de multiples démarches auprès du préfet pour qu’il mette en demeure les auteurs d’infractions commises dans la commune de La Tronche, ce dernier n’a toujours pas pris d’arrêté, si bien que des dispositifs en infraction sont toujours en place.

Il est clair aujourd’hui que tout nouveau retard pris par le préfet de l’Isère conduirait l’association à saisir autant de fois que nécessaire le tribunal administratif*

* dossiers notamment concernés : Les Abrets, Badinières, La Bâtie-Divisin, Bougé-Chamballud, Clelles, Corps, Echirolles, Entre-deux-Guiers, Froges, Goncelin, Grenay, Grenoble (3 dossiers) , Jarcieu, Lalley, La Pierre, La Mure (deux dossiers) , Maubec, Meyrié, La Murette, Ruy-Monceau, Pontcharra, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Agnin-sur-Bion, Saint-André-le-Gaz, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Egrève, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Romans, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Seyssins).

Préfet de la Drôme : carence et silence !

Tout aussi inacceptable est l’attitude du préfet de la Drôme. Alors que la plus grande cacophonie visuelle règne dans certains secteurs de Valence (préfecture de la Drôme), alors que la vallée du Rhône, agressés par une multitude de panneaux publicitaires tapageurs et d’enseignes parfois géantes (comme à Bourg-les-Valence, où une gigantesque enseigne Leclerc écrase, tel les emblèmes des régimes totalitaires, le paysage), est devenue par endroits une poubelle publicitaire, alors que des paysages uniques et parfois mythiques, tel Grignan, sont également pollués en toute illégalité, le préfet ne se soucie même pas de faire respecter les quelques dispositions du Code de l’environnement permettant de limiter les dégâts. Et même lorsque des infractions caractérisées lui sont signalées, le préfet de la Drôme ne se soucie même pas de répondre aux courriers qui lui sont adressés !

C’est ainsi que le démontage de gigantesques enseignes illégales Géant (groupe Casino) à Valence est intervenu, en mars 2005, alors que l’association s’était résignée à saisir le tribunal administratif... en mars 2005 !

Actuellement, de nombreuses demandes adressées au préfet de la Drôme sont restées sans suite. Il est clair aujourd’hui que tout nouveau retard pris par le préfet conduirait l’association à saisir autant de fois que nécessaire le tribunal administratif*

* dossiers notamment concernés : Andancette, Bourg-de-Péage, Bourg-les-Valence, Châteauneuf-du-Rhône, Chatuzange-le-Goubet, Grignan, Livron, Saint-Marcel-les-Valence, Valence).