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Communiqué du 7 juillet 2008 : nouvelle condamnation de l’État du fait de la carence d’un préfet
lundi 7 juillet 2008

Communiqué de presse de Paysages de France 7 juillet 2008

Le 30 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a sanctionné le refus du préfet des Hautes-Alpes* d’ordonner le démontage d’un panneau publicitaire installé illégalement par la CCI 05 et a condamné l’État à indemniser Paysages de France (*L’association a également été contrainte de saisir la justice, le 1er août 2006, suite au refus opposé par ce même préfet dans une autre affaire concernant des publicités et des préenseignes en infraction)

C’est donc la septième fois depuis janvier 2008 que la justice administrative sanctionne un préfet. Depuis l’année 2001, c’est la vingt-sixième condamnation prononcée à l’encontre de l’État du fait des refus de maires ou de préfets de faire appliquer les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’affichage publicitaire.

Ainsi, des préfets continuent à refuser obstinément de mettre en œuvre les dispositions du Code de l’environnement alors même qu’ils sont les garants du respect des lois de la République et que la Cour de cassation a estimé* qu’un tel refus était « constitutif d’une forme de complicité ». C’est notamment le cas de Pierre de Bousquet, préfet des Hauts-de-Seine, François Philizot, préfet du Tarn, Paul-Henri Trolle, préfet du Val-d’Oise, ainsi que des préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Côtes-d’Armor, de la Moselle, de l’Isère, de l’Essonne, du Gard, etc.

La secrétaire d’État chargée de l’Ecologie a d’ailleurs évoqué, le 5 juin 2008 sur LCI, les difficultés rencontrées avec les préfets :

« On a un vrai problème de sensibilisation au niveau des préfectures, c’est-à-dire que c’est très difficile d’obtenir des procès verbaux [...] et même quand il y a des procès verbaux c’est très difficile derrière d’obtenir le démontage, donc à tous les niveaux ça bloque [...]. »

Inversement, la ministre a rendu un vif hommage à l’action de Paysages de France en faveur du respect du Code de l’environnement :

« On a des associations formidables, comme Paysages de France, qui font du travail de recensement des choses illégales, mais ils ont un mal de chien après à faire démonter. »

Panneau de la CCI 05, bref historique

18 juin 2004 : Paysages de France signale au préfet des Hautes-Alpes la présence d’un panneau publicitaire installé en violation du Code de l’environnement par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI 05) dans la commune de Tallard. Le panneau en question avait été installé pour réclamer la poursuite des travaux de l’autoroute A51**, très contestée notamment par les associations de protection de l’environnement. Paysages de France demande au préfet de mettre en demeure l’auteur de l’infraction de supprimer son dispositif.

19 août 2004 : l’association renouvelle sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le préfet des Hautes-Alpes ne répondra jamais à ces deux courriers.

9 février 2005 : l’association dépose une requête devant le tribunal administratif de Marseille.

5 avril 2006 (soit 14 mois après la saisine du tribunal administratif) : l’association signale au préfet que le panneau irrégulier est toujours en place.

24 avril 2006 : le panneau est enfin démonté en présence du président de la CCI, lequel déclare que le panneau « n’avait pas les bonnes dimensions » (information inexacte puisqu’il était tout simplement illégal) et « déplaisait au préfet » (sic). Aucune allusion à la procédure engagée par Paysages de France n’est donnée. Selon le Dauphiné Libéré, le président de la CCI – fort de la carence du préfet qui, en effet, n’avait jamais mis en demeure le contrevenant contrairement à l’obligation qui lui en était faite par le Code de l’environnement, n’aurait pas hésité à ajouter qu’il n’excluait pas si nécessaire de remettre en place le panneau !

30 juin 2008 : le tribunal administratif de Marseille sanctionne la carence du préfet des Hautes-Alpes et condamne l’État à indemniser Paysages de France.

* Dans une affaire ayant opposé l’association Paysages de France à l’afficheur Défi France (groupe Clear Channel) ** « Enfin ! Vous arrivez sur le réseau autoroutier français. Les ministres passent, les Hautes-Alpes attendent la suite de l’autoroute »

Paysages de France Association agréée au plan national au titre du Code de l’environnement contact@paysagesdefrance.org -

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