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Paysages de France gagne par 2 fois en appel contre le ministère de l’Écologie

06.11.2017

Communiqué de Paysages de France
Contact Paysages de France : 06 82 76 55 84

  • L’État condamné à cause des initiatives intempestives de la précédente ministre (S. ROYAL) 
  •  Nicolas HULOT est-il vraiment au courant de ce scandale environnemental ? Paysages de France reçue au ministère le 10 novembre

La cour administrative d’appel de Versailles (CAA) vient de donner raison à Paysages de France dans deux affaires qui, aussi surprenant que cela puisse paraître, l’opposaient au ministère chargé de l’environnement. Par ailleurs, trois autres affaires restent pendantes, le ministère ne s’étant toujours pas désisté…

Ségolène Royal, ministre sortante de l’Écologie, a soutenu devant la justice des préfets refusant de faire appliquer la loi !

Ahurissant ! Et pourtant, un ministre (une en l’occurrence) chargé de l’environnement qui soutient devant la justice des préfets ayant, pendant des années, refusé de faire appliquer la loi, ça existe.
Commune de Bondy : enseigne dépassant largement la surface maximum autorisée

La première affaire jugée par la CAA de Versailles en dit long sur le comportement de la ministre sortante. Alors que préfet de la Seine-Saint-Denis refusait, depuis 2012, de faire cesser des infractions au code de l’environnement relevées par l’association dans la commune de Bondy, la ministre est allée jusqu’à soutenir devant des juges ce refus de prendre les mesures prévues par la loi, autrement dit de faire dresser les procès-verbaux puis de prendre les arrêtés de mise en demeure prévus à l’article L. 581-27 du code de l’environnement.

Et cela bien que les préfets soient tenus, en vertu de la Constitution (article 72), de veiller au respect des lois dans leur département. Et tenus aussi, par le code de l’environnement, de prendre ou de faire prendre, « dès constatation » d’une publicité ou enseigne en infraction, les mesures précitées.

Un comble, puisqu’il s’agit d’infractions délictuelles !

Résultat de l’initiative de Ségolène Royal : la cour (arrêt du 5-10-2017) condamne l’État à verser des dommages-intérêts ainsi que des frais de justice à l’association et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre dans le délai de 15 jours les arrêtés en question, avec mise sous astreinte en cas de refus d’obtempérer.

La seconde affaire est peut-être plus édifiante encore.

Août 2011 : Paysages de France signale au préfet des Hauts-de-Seine 75 dispositifs, publicités et enseignes en infraction dans la commune de Colombes.

Commune de Colombes : enseigne en lettres non découpées

Or, malgré plusieurs relances, Paysages de France ne recevra de nouvelles du préfet qu’après s’être résignée, au bout de 3 ans, 8 mois et 28 jours sans la moindre réponse, à saisir, le 28 août 2015, la justice ! Et cette réponse, ce sera un mémoire en défense…

C’est pourquoi, le 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sanctionnait le préfet.
C’était ce jour-là la 5e fois déjà que le préfet de la Seine-Saint-Denis était à l’origine d’une condamnation de l’État !
Mais aussi la 70e fois que l’État était condamné à cause de la carence d’un préfet !

Or pour la ministre de l’Écologie, l’ennemi ce n’étaient sans doute pas les préfets qui font obstacle à l’application des lois destinées à protéger l’environnement ni les délinquants de l’environnement, mais bel et bien ceux qui luttent… pour le respect du code de l’environnement.

C’est ainsi que, le 29 septembre 2016, la ministre chargée de l’Écologie interjetait appel du jugement rendu par le tribunal de Cergy-Pontoise en faveur de Paysages de France et demandait l’annulation pure et simple de ce dernier.

Résultat de l’initiative de Ségolène Royal : la cour (arrêt du 19-10-2017) rejette l’appel formé par la ministre et condamne l’État à verser à nouveau des frais de justice à Paysages de France…

Nicolas HULOT alerté ?

Paysages de France sera reçue le 10 novembre au ministère par le directeur de la DGALN.               
Le minimum du minimum en matière d’environnement est bien évidemment que les lois et réglementations destinées à le protéger soient respectées.

Or nombre de préfets non seulement ne se soucient jamais de faire respecter les dispositions du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire, mais refusent d’agir ou tergiversent sans fin, même lorsque le travail qui normalement leur incombe est effectué par des citoyens et même lorsque la demande émane d’une association agréée de protection de l’environnement.
Le minimum du minimum en matière d’environnement est bien évidemment que les lois et réglementations destinées à le protéger soient respectées.
Bien évidemment, un ministre de l’environnement, moins que quiconque, ne peut tolérer une telle situation.
Et en effet, qu’un ministre (une en l’occurrence) de l’environnement vole au secours de préfets qui refusent de faire respecter le…code de l’environnement, et même de ceux que la justice sanctionne, qu’est-ce sinon un scandale environnemental ?

Nicolas HULOT ne peut donc cautionner une telle situation. Cela ne fait bien sûr aucun doute. Il le peut d’autant moins dans le cas d’espèce qu’il a soutenu Paysages de France en janvier 2016 lorsque l’association s’est mobilisée pour faire barrage à une offensive brutale visant à remettre en cause des dispositions clés du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire.

Encore faut-il que le ministre soit informé, ce qui ne semble pas être le cas puisqu’il n’a pas répondu à la lettre que lui a envoyée Paysages de France le 29 mai 2017 et que le ministère ne s’est toujours pas désisté (3 autres affaires pour lesquelles Ségolène Royal avait interjeté appel au cours des derniers mois de son ministère sont toujours en cours d’instance).

Pour l’instant donc, la seule réaction a été une première proposition de faire recevoir l’association par une conseillère, puis, après annulation de la rencontre initialement prévue, une proposition d’entrevue avec le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) le 10 novembre prochain.

Espérons, autant pour le ministère que pour les citoyens, que cette rencontre permettra de sortir enfin d’une situation que le langage commun qualifierait non sans raison de passablement schizophrénique s’il ne devait y être très rapidement mis fin.